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    Prêt à taux zéro 2026 : conditions pour les primo-accédants et recours si la banque refuse ou se trompe

    Polytechnyl repris sans ses usines (2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et créanciers

    Transférer le siège d’une SAS de Paris à Mexico (Mexique) en gardant une équipe en France : exit tax, siège de direction effective, établissement stable, prix de transfert et TVA, comment contester le redressement ?

    Dossier de surendettement et chèque sans provision rejeté : interdit bancaire et fichage FCC, huissier qui réclame — déclarer, régulariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Votre fermier a mis vos terres à disposition d’une société sans vous prévenir : exiger les informations, contester et faire résilier le bail rural devant le tribunal

    Medincell (30 septembre 2026) : déléguer au conseil le pouvoir de toucher au capital, ce que l’associé vérifie avant de voter

    Dossier de surendettement et frais d’hôpital impayés : avis des sommes à payer, huissier et Trésor qui réclament — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025013598

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2023009621

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05435

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025009656

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01421

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05264

    Tribunal de commerce de Pau, le 9 décembre 2025, n°2025006995

    Journal officiel de la Republique francaise n°0041 du 18 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0040 du 17 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0039 du 15 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0038 du 14 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0037 du 13 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0036 du 12 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0035 du 11 février 2026

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