Un plafond qui se décolore, un parquet qui gondole, une facture de remise en état dont l’assureur ne rembourse qu’une partie : après un dégât des eaux, la déception vient souvent d’une ligne du contrat que l’on avait à peine lue, la franchise. Les recherches des internautes le confirment, avec des requêtes précises comme « franchise degat des eaux », « degat des eaux franchise » ou « dégât des eaux assurance locataire ou propriétaire » : la question n’est pas seulement de savoir si l’assurance paie, mais qui supporte la part non payée, pour quel montant et avec quels recours. La réponse tient en trois temps : identifier le contrat qui verse l’indemnité, vérifier le montant contractuel ou légal de la retenue, puis contester l’offre dans les délais avec les bons arguments. Chaque étape repose sur des textes précis du code des assurances et sur une jurisprudence récente qu’il faut connaître avant d’accepter ou de refuser une proposition.
Premier réflexe utile : la franchise n’est pas une amende et ne récompense aucune faute. C’est la part du dommage que l’assuré conserve à sa charge en application de son contrat, ou de la loi lorsque le régime des catastrophes naturelles s’applique. L’article L121-1 du code des assurances pose le cadre : l’assurance de biens reste un contrat d’indemnité et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », avant d’ajouter : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Autrement dit, tout se joue dans les conditions particulières du contrat : le montant de la franchise y figure en chiffres, et c’est ce chiffre qui sera déduit de l’indemnité. Relire cette clause avant toute discussion avec l’assureur évite les contestations vouées à l’échec comme les renoncements prématurés. Les développements qui suivent décrivent le fonctionnement général de la franchise en dégât des eaux, les montants pratiqués, les délais de déclaration et de prescription vérifiés sur Légifrance, et les voies de contestation reconnues par les tribunaux.
I. Franchise dégât des eaux : qui la paie et combien reste à votre charge
La règle de base est simple à énoncer et délicate à appliquer : la franchise est supportée par l’assuré dont le contrat verse l’indemnité. Tout dépend donc de l’origine de la fuite, de la qualité de chacun, locataire ou propriétaire, et du jeu des assurances entre elles. En pratique, les montants courants vont de 120 à 300 euros pour un dégât des eaux classique, et un montant légal uniforme prend le relais quand l’état de catastrophe naturelle est reconnu.
A. Dégât des eaux assurance : à qui l’assureur applique-t-il la franchise, locataire, propriétaire, voisin ou syndic
Quand la fuite vient de vos propres installations, c’est votre assurance multirisque habitation qui indemnise vos dommages, déduction faite de votre franchise. Le locataire d’un logement meublé ou vide souscrit une assurance habitation qui couvre ses biens et sa responsabilité envers le bailleur ; le propriétaire occupant fait jouer la sienne ; le propriétaire non occupant dispose d’un contrat spécifique qui couvre le logement loué. Dans chaque cas, la franchise stipulée au contrat souscrit par l’assuré indemnisé lui est opposable : la cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 30 avril 2025 dans une affaire de dégât des eaux où elle a jugé que « la franchise stipulée au contrat souscrit par M.[B] auprès de la MAAF Assurances, d’un montant de 120 euros, lui est opposable », avant de fixer le solde d’indemnité après déduction des provisions déjà versées. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation sous le numéro 23/04483. L’enseignement est direct : avant de discuter le principe de la retenue, vérifiez son montant exact dans vos conditions particulières, car le juge l’appliquera tel quel s’il est clair.
Quand la fuite vient du voisin du dessus ou d’une partie commune, la mécanique change sans faire disparaître la franchise. Votre propre assureur peut vous indemniser rapidement puis exercer un recours contre l’assureur du responsable, selon les conventions qui lient les assureurs entre eux pour les petits sinistres. Mais votre franchise reste déduite de ce que votre assureur vous verse : elle ne se reporte pas automatiquement sur le voisin. Pour récupérer cette somme, il faut agir contre le responsable sur le fondement de la responsabilité civile. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le voisin dont la canalisation a cédé, le bailleur dont l’installation était vétuste, le syndic qui a négligé une colonne commune : chacun répond des choses qu’il a sous sa garde. La franchise que vous avez supportée fait partie de votre préjudice et peut être réclamée au responsable, à condition de prouver l’origine de la fuite et le montant retenu. Conservez donc l’offre d’indemnité détaillée de votre assureur : c’est la pièce qui chiffre la part restée à votre charge.
En copropriété, un troisième acteur entre en scène : l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires. Quand le dommage trouve son origine dans une partie commune, c’est en principe cette police qui intervient, avec sa propre franchise, souvent plus élevée que celle d’un contrat individuel et parfois proportionnelle au montant du sinistre. Le copropriétaire dont le lot est endommagé doit alors vérifier deux contrats : le sien, pour ses embellissements et son mobilier, et celui de l’immeuble, pour le gros oeuvre et les parties communes. Si votre logement parisien a subi un dégât des eaux dont l’origine se situe dans les parties communes, un avocat en droit immobilier à Paris peut vous aider à articuler ces garanties et à identifier le bon interlocuteur, car les échanges entre assureur de l’immeuble, syndic et occupants tournent vite au renvoi de responsabilité. Un dégât des eaux après un orage illustre bien cette répartition des rôles entre assureur de l’occupant, syndic et bailleur.
Un cas particulier mérite l’attention : le dégât des eaux subi par un tiers non assuré au titre du contrat qui indemnise. La franchise stipulée dans une police n’est opposable qu’aux parties au contrat. Le tiers lésé qui agit directement contre l’assureur du responsable sur le fondement de l’action directe ne se voit pas appliquer la franchise du contrat du responsable dans les assurances obligatoires, mais en assurance de biens facultative comme la multirisque habitation, l’assureur ne doit à son propre assuré que l’indemnité nette de franchise. Concrètement, si vous êtes la victime d’une fuite provenant du logement voisin et que vous demandez réparation au voisin lui-même, c’est l’intégralité de votre préjudice, franchise comprise, que vous pouvez réclamer, puisqu’il s’agit d’une action en responsabilité et non d’une demande d’exécution de votre propre contrat. La distinction entre demande contractuelle à votre assureur et action en responsabilité contre le voisin conditionne tout le raisonnement : la première subit la franchise, la seconde permet d’en obtenir le remboursement.
B. Franchise dégât des eaux : quel montant en 2026, franchise contractuelle et franchise légale catastrophe naturelle
Pour un dégât des eaux ordinaire, le montant de la franchise est librement fixé par le contrat. Les pratiques observées en 2026 situent la plupart des franchises entre 120 et 200 euros pour les formules standard, autour de 300 euros pour les formules économiques et parfois à zéro pour les contrats haut de gamme qui incluent une option de rachat de franchise moyennant une surprime. Trois mécanismes coexistent. La franchise absolue, de loin la plus répandue en habitation, déduit un montant fixe de chaque indemnité. La franchise relative ne joue qu’en dessous d’un seuil : au-delà, l’indemnité est versée intégralement, en dessous, rien n’est versé. La franchise proportionnelle retient un pourcentage de l’indemnité, encadré par un plancher et un plafond, et se rencontre surtout sur les polices d’immeubles en copropriété. Relisez vos conditions particulières pour identifier le mécanisme applicable : un assuré qui croit bénéficier d’une franchise relative alors que son contrat stipule une franchise absolue contestera en vain une retenue pourtant régulière.
Le tableau change entièrement quand l’eau provient d’une inondation reconnue catastrophe naturelle. L’article L125-1 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages aux biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », et l’article L125-2 ajoute que la garantie instituée « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3 ». La franchise applicable n’est alors plus celle de votre contrat : c’est une franchise légale, uniforme, fixée par arrêté et identique chez tous les assureurs. D’après la fiche officielle du service public consacrée à l’indemnisation après une catastrophe naturelle, vérifiée le 10 avril 2026, la franchise légale atteint 380 euros pour les habitations et les autres biens à usage non professionnel, et 1 520 euros quand le dommage provient d’un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Cette franchise légale ne se négocie pas et l’option de rachat de franchise de votre contrat ne l’efface pas. En revanche, des stipulations contractuelles plus favorables restent possibles, comme le rappelle le même article L125-2 : si votre contrat prévoit une franchise inférieure pour ce risque, c’est la clause la plus favorable qui s’applique.
L’articulation entre franchise contractuelle et franchise légale a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 1995 rendu sous le numéro de pourvoi 91-13.131, à propos de matériels endommagés par une crue du Tarn. L’assureur voulait appliquer la franchise légale prévue pour les catastrophes naturelles, moins favorable que la franchise contractuelle stipulée pour le risque de pluies torrentielles. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la loi du 13 juillet 1982 n’avait pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques, et qu’il fallait appliquer la franchise prévue au contrat : il « devait être appliquée la franchise stipulée dans les contrats pour ce risque ». La leçon vaut pour les dégât des eaux d’aujourd’hui : quand votre contrat couvre déjà le risque survenu avec sa propre franchise, et que cette franchise est plus basse que la franchise légale, c’est la clause du contrat qui doit jouer. Vérifiez donc les deux montants avant d’accepter la retenue proposée, et exigez de l’assureur qu’il justifie par écrit le fondement de la franchise appliquée, contractuelle ou légale.
Attention enfin à la confusion entre dégât des eaux et inondation, car elle détermine la franchise. Le dégât des eaux classique, rupture de canalisation, joint défectueux, infiltration par la toiture hors événement climatique reconnu, relève de la garantie dégât des eaux de votre contrat et de sa franchise contractuelle. L’inondation par crue, ruissellement ou remontée de nappe ne relève de l’assurance que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période du sinistre. Sans arrêté, pas de garantie catastrophe naturelle, et donc pas de franchise légale : l’assureur n’indemnise que si une autre garantie du contrat joue. Ne laissez jamais un interlocuteur vous annoncer que « rien n’est possible sans arrêté » pour un dégât des eaux ordinaire : l’arrêté ne conditionne que le régime des catastrophes naturelles, pas la garantie dégât des eaux de droit commun. Et ne croyez pas non plus qu’un arrêté déjà publié garantit l’indemnisation : il faut encore que vos dommages aient pour cause déterminante l’événement reconnu et que vous ayez déclaré le sinistre dans les délais.
II. Franchise dégât des eaux trop élevée ou indemnité amputée : comment contester et se faire rembourser
Contester ne consiste pas à refuser en bloc la franchise : le juge l’appliquera si elle est contractuellement claire. Contester utilement, c’est vérifier l’assiette sur laquelle elle s’impute, la vétusté déduite, la qualité de l’expertise et le respect des délais, puis agir vite car la prescription biennale court. Les assurés qui obtiennent un complément d’indemnité sont ceux qui ont chiffré leur réclamation, produit des devis comparables aux désordres exacts et provoqué une contre-expertise au lieu de se contenter d’échanger des courriers.
A. Dégât des eaux remboursement sur devis ou sur facture : vétusté déduite, valeur à neuf et contre-expertise
L’indemnité nette de franchise peut encore être amputée par la vétusté : l’assureur déduit un pourcentage censé refléter l’usure du bien endommagé. Cette déduction n’est régulière que si le contrat la prévoit et l’encadre, avec un barème ou un taux identifiable. Réclamez le détail du calcul, poste par poste, et comparez-le à vos conditions générales. Quand le contrat comporte une garantie valeur à neuf, la vétusté ne peut pas être définitivement conservée si vous remplissez les conditions de la clause. Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a illustré le 1er juin 2026 dans une affaire d’immeuble où l’assurée se prévalait d’une garantie valeur à neuf : une telle garantie implique la prise en charge du coût de reconstruction à l’identique sans application de vétusté, dès lors que les travaux sont réalisés dans le délai de deux ans sur l’emplacement du bâtiment sinistré et sans modification substantielle de la destination du bien. Vérifiez donc si votre contrat contient cette garantie et quelles conditions précises elle impose, délai de reconstruction, production des factures, identité de destination : c’est souvent là que se joue le sort de plusieurs milliers d’euros.
Sur le mode de remboursement, devis ou facture, la pratique varie selon les contrats et les montants. Certains assureurs règlent sur présentation de devis pour les petits sinistres, d’autres exigent les factures acquittées et versent d’abord une indemnité immédiate, déduction faite de la vétusté et de la franchise, puis le complément sur justification des travaux. Aucune de ces pratiques n’est interdite en soi : tout dépend de ce que stipule votre contrat et de ce que l’expert a chiffré. En revanche, un assureur ne peut pas vous imposer un artisan, ni refuser par principe un devis d’une entreprise qualifiée au motif qu’il dépasse son chiffrage interne sans examiner poste par poste. Faites établir au moins deux devis détaillés par des professionnels indépendants, avec des libellés qui correspondent exactement aux désordres constatés, nature des matériaux, surfaces, temps de séchage : la cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt du 30 avril 2025 déjà cité, a écarté des devis produits par l’assuré au motif qu’il n’était pas possible de déterminer s’ils répondaient à la réparation exacte des désordres sans enrichissement, alors même que l’assuré n’avait pas sollicité de contre-expertise alors qu’il en avait la possibilité. L’apport d’une contre-expertise chiffrée par un expert d’assuré, avec visite contradictoire, pèse infiniment plus qu’une liasse de devis non discutés.
Le droit à la contre-expertise mérite d’être exercé tôt. Votre contrat prévoit généralement une procédure d’expertise contradictoire : l’expert de l’assureur chiffre, vous pouvez mandater votre propre expert, et en cas de désaccord persistant un troisième expert départage, avec des règles de répartition des honoraires fixées par la clause. Exercez ce droit par écrit, dans le délai prévu par la clause, et conservez la preuve de l’envoi. Si l’assureur refuse toute contradiction ou si l’expertise amiable est impossible, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire : la cour d’appel de Lyon a confirmé le 16 septembre 2026, sous le numéro 23/03856, qu’un rapport d’expertise judiciaire mené au contradictoire des parties intéressées leur est opposable, dans une affaire où des infiltrations rendaient notamment la partie cuisine impropre à sa destination. Une expertise judiciaire coûte du temps et de l’argent, provision à valoir sur les dépens, mais son rapport s’impose ensuite dans la discussion et devant le tribunal. Avant d’en arriver là, adressez des dires écrits à l’expert de l’assureur : observations précises, pièces jointes, chiffrages alternatifs. Le juge retient contre l’assuré passif son silence pendant les opérations d’expertise, et récompense l’assuré actif qui a alimenté la contradiction.
Restez enfin vigilant sur les documents que l’on vous fait signer. Un accord transactionnel ou une quittance pour solde de tout compte, signés en échange du chèque de l’assureur, peuvent vous priver de toute réclamation complémentaire, y compris sur la franchise et la vétusté. Ne signez jamais un tel document sous la pression d’un délai de paiement ou sans avoir vérifié que le montant couvre l’intégralité de votre préjudice net de la franchise légitime. Si vous avez déjà signé, un vice du consentement ou une erreur sur l’étendue des dommages peut parfois rouvrir la discussion, mais c’est un contentieux difficile : mieux vaut écrire à l’assureur que vous acceptez le versement à titre de provision, sans renoncer au solde, et tracer cette réserve par écrit avant d’encaisser.
B. Dégât des eaux indemnisation : dans quels délais déclarer, agir et se faire payer, et contre qui se retourner
Le premier délai est celui de la déclaration. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, déclarez dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat, en décrivant l’origine apparente, les biens touchés et les mesures de sauvegarde prises. La Cour de cassation veille strictement à cette obligation : le 21 janvier 2021, sous le numéro de pourvoi 19-13.347, la deuxième chambre civile a visé « les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances » pour rappeler que « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie », et censuré une cour d’appel qui avait statué sans vérifier ce point. Un retard de déclaration expose à la déchéance de garantie si le contrat la prévoit et si ce retard a causé un préjudice à l’assureur : ne donnez pas à votre adversaire cet argument gratuit. En catastrophe naturelle, le délai contractuel minimal est porté à dix jours après la publication de l’arrêté, et la demande de reconnaissance doit transiter par la mairie de la commune sinistrée : renseignez-vous en mairie dès les premiers jours et conservez toute preuve de vos démarches.
Le deuxième délai est celui du paiement par l’assureur. Hors catastrophe naturelle, aucun texte ne fixe un délai uniforme : c’est votre contrat qui prévoit le délai de proposition et de versement, souvent trente jours après accord sur le montant. En catastrophe naturelle, l’article L125-2 du code des assurances encadre la procédure : « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire » (C. assur., art. L125-2), puis « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif » (C. assur., art. L125-2). La fiche officielle du service public décrit le rythme constaté : une provision versée dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, puis l’indemnisation complète dans un délai de trois mois, le contrat pouvant prévoir des conditions plus favorables pour l’assuré. Si l’assureur dépasse ces délais sans motif légitime, écrivez-lui pour le mettre en demeure, chiffrez les intérêts et frais engendrés par le retard, et envisagez une action en paiement assortie d’une demande de provision devant le juge des référés.
Le troisième délai est celui de l’action en justice : deux ans. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en prévoyant que « en cas de sinistre, » le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour les dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle, le même article porte la prescription à cinq ans : « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». La Cour de cassation affine le point de départ. Le 27 avril 2017, sous le numéro de pourvoi 16-16.517, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui faisait courir la prescription biennale à la date du sinistre alors que les juges auraient dû rechercher la date à laquelle les assurés avaient eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant. Et le 11 juillet 2024, sous le numéro de pourvoi 22-21.366, la même chambre a jugé, au visa de l’article 2224 du code civil et de l’article L114-1, qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication ». Ne laissez donc jamais passer deux ans sans agir : une mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription, seule une action en justice ou une mesure prévue par la loi produit cet effet. En pratique, assignez ou saisissez la juridiction compétente avant l’expiration du délai, quitte à demander ensuite un sursis pour expertise.
Contre qui agir, enfin, dépend de ce que vous réclamez. Contre votre propre assureur, pour obtenir le complément d’indemnité, la suppression d’une vétusté injustifiée ou l’application de la valeur à neuf : action en exécution du contrat devant le tribunal judiciaire, précédée d’une réclamation écrite au service concerné puis, si le contrat le prévoit, d’un recours au médiateur de l’assurance. Contre le voisin, le bailleur ou le syndic à l’origine de la fuite, pour récupérer la franchise et tout ce que l’assurance n’a pas couvert : action en responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du code civil, avec constat d’huissier de justice ou rapport d’expertise établissant l’origine de l’eau. Contre l’expert ou l’artisan dont l’intervention a aggravé les désordres : action en responsabilité professionnelle. Ces actions peuvent se cumuler : obtenir de votre assureur l’indemnité nette de franchise, puis réclamer au responsable la franchise et les frais restés à votre charge, intérêts et frais d’expertise compris. Chiffrez chaque poste séparément, franchise, vétusté contestée, frais d’expert d’assuré, préjudice de jouissance pendant les travaux, relogement éventuel, et produisez pour chacun la pièce qui le justifie. Un dossier chiffré et daté vaut mieux qu’une longue lettre d’indignation : c’est lui que le juge indemnisera.
Conclusion
La franchise d’un dégât des eaux n’est ni une fatalité ni une clause que l’on subit sans examen. Vérifiez d’abord quel contrat indemnise et quel montant exact il retient, car la franchise stipulée au contrat s’applique telle quelle quand elle est claire, comme l’a confirmé la cour d’appel de Montpellier pour une retenue de 120 euros. Distinguez ensuite le dégât des eaux ordinaire, régi par la franchise contractuelle fondée sur l’article L121-1, de l’inondation reconnue catastrophe naturelle, soumise à la franchise légale de 380 euros pour les habitations, portée à 1 520 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse. Déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés, exigez le détail de la vétusté et de l’expertise, exercez la contre-expertise au lieu d’opposer de simples devis, et n’acceptez aucun solde de tout compte avant d’avoir chiffré l’entier préjudice. Agissez dans le délai de deux ans de l’article L114-1, en vous souvenant que le point de départ peut être reporté à la connaissance effective du dommage ou du manquement, selon les arrêts du 27 avril 2017 et du 11 juillet 2024. Et récupérez auprès du responsable, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, la franchise que votre assureur vous a légitimement retenue : c’est l’équilibre normal d’un sinistre bien géré, où chacun paie sa part et où l’assuré n’en supporte aucune autre.