JORF n°0040 du 17 février 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Décision du 16 février 2026 modifiant la décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 19 janvier 2026 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi concernant le référentiel relatif aux critères d’orientation des demandeurs d’emploi en Guyane et à La Réunion

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

Ministère de la justice

• Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Arrêté du 13 février 2026 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 2,40 % 24 septembre 2029 en euros

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 10 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l’option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant les conditions de délivrance

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 22 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 12 février 2026 portant modification des conditions d’inscription des activités de télésurveillance médicale de diabète gestationnel inscrite sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 12 février 2026 portant inscription du système d’implant auditif actif transcutané à conduction osseuse SYSTEME SENTIO de la société PRODITION France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 12 février 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
• Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
• Arrêté du 13 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 13 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Décision du 28 janvier 2026 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Ministère des transports

• Arrêté du 9 février 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Briare (Loiret)
• Arrêté du 10 février 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l’aéroport d’Orly (n° ANFR : 094-024-0003) (Val-de-Marne)

Mesures nominatives

Premier ministre

• Arrêté du 9 février 2026 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité
• Arrêté du 16 février 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 10 février 2026 portant inscription au tableau d’avancement au grade d’architecte et urbaniste de l’Etat en chef au titre de l’année 2026

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 9 février 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public Paris La Défense

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 12 février 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

• Arrêté du 13 février 2026 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 12 février 2026 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord relatif au transport routier de voyageurs à La Réunion (n° 20367)

Commission nationale consultative des droits de l’homme

• Déclaration « Pour l’Etat de droit » (D – 2026 – 1)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Décision du 10 février 2026 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents publiés
• Informations diverses

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère du travail et des solidarités

• Avis de recrutement d’un inspecteur général ou d’un inspecteur ou d’une inspectrice générale ou d’une inspectrice des affaires sociales (F/H) ayant la qualité de médecin – emploi fonctionnel, groupe II, des emplois des services d’inspection générale (inspection générale des affaires sociales)
• Avis de recrutement d’un inspecteur des affaires sociales ayant des connaissances approfondies des systèmes d’information – emploi fonctionnel, groupe III, des emplois des services d’inspection générale (inspection générale des affaires sociales)
• Avis de recrutement d’un inspecteur ou inspecteur général ou d’une inspectrice ou inspectrice générale des affaires sociales (F/H), ayant des connaissances approfondies en santé environnement – emploi fonctionnel, groupe II, des emplois des services d’inspection générale (inspection générale des affaires sociales)
• Avis de recrutement de deux inspecteurs généraux des affaires sociales – emploi fonctionnel, groupe II, des emplois des services d’inspection générale (inspection générale des affaires sociales)
• Avis de recrutement d’un inspecteur ou inspectrice des affaires sociales – emploi fonctionnel, groupe III, des emplois des services d’inspection générale (inspection générale des affaires sociales)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2026 d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Avis relatif à l’organisation du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l’année 2026

Avis divers

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif au renouvellement de l’agrément d’une agence de mannequins pour l’engagement d’enfants mannequins

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif à la tarification du système d’implant auditif actif transcutané à conduction osseuse SYSTEME SENTIO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 67 à 90)