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    Frais de rédaction du bail commercial et honoraires : répartition entre bailleur et locataire, honoraires d’agence et état des lieux

    Changement de syndic de copropriété à Paris : procédure, majorité, remise des documents et recours contre l’ancien syndic (2026)

    Prescription de l’action en responsabilité du dirigeant : l’expertise de gestion ne suspend pas le délai (arrêt du 4 novembre 2026)

    Dossier de surendettement : contester l’état des dettes dans les 20 jours — vérification des créances, déchéance des intérêts et erreurs à éviter, que faire ?

    SCPI Fructipierre (AEW) en baisse : la part vendue 179 € le 28 octobre 2026, vendre, attendre ou agir ?

    La demande reconventionnelle et la défense au fond dans le surendettement des particuliers : articles 64 à 72 du Code de procédure civile, lien suffisant, vérification des créances et office du juge

    Assurance récolte 2026 : date limite, prix, comment ça marche et calamité agricole après la sécheresse

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025L01084

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00317

    Tribunal de commerce de Nantes, le 17 décembre 2025, n°2025010402

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025P00631

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025003325

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025003811

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2025, n°2025F09446

    Journal officiel de la République française n°0109 du 12 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0108 du 11 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0107 du 8 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0106 du 7 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0105 du 5 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0104 du 4 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0103 du 3 mai 2024

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