Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 17 décembre 2025, a prononcé la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une société exploitant un restaurant avait bénéficié d’un plan de redressement le 5 février 2020 avant de solliciter elle-même sa liquidation le 8 décembre 2025. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un nouveau redressement. La question de droit portait sur les conditions de résolution d’un plan pour cessation des paiements et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La solution retient que l’impossibilité de faire face au passif exigible justifie la résolution du plan et la liquidation.

I. La résolution du plan pour cessation des paiements avérée

Le tribunal fonde sa décision sur la démonstration de l’insolvabilité actuelle de la société débitrice. Il résulte des pièces que le débiteur “se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Attendu). Cette constatation objective établit la cessation des paiements, condition nécessaire à la résolution du plan selon l’article L.626-27 du code de commerce. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la résolution n’est pas automatique mais exige une preuve concrète de défaillance. La portée de cette solution est de sécuriser les créanciers en permettant une sortie rapide du plan lorsque le débiteur ne peut plus honorer ses engagements.

II. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la liquidation

Le tribunal écarte toute perspective de redressement en relevant que “le redressement est manifestement impossible” (Attendu). Cette appréciation souveraine repose sur l’absence de réserves de crédit ou de moratoires suffisants pour rétablir la situation. La valeur de ce motif est de subordonner la liquidation à une impossibilité claire, évitant une procédure de redressement vouée à l’échec. La portée de cette décision est d’ouvrir une liquidation judiciaire immédiate, avec fixation provisoire de la cessation des paiements au 5 décembre 2025, afin de préserver l’égalité entre créanciers et d’organiser la réalisation de l’actif.