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    Arnaque au virement notaire : faux RIB, que faire pour récupérer les fonds et sauver la vente (2026)

    Le contrat de conditionnement à façon : qualification juridique, garde des produits remis, conformité, droit de rétention et rupture

    Fermeture d’une entreprise individuelle avec des dettes : radiation, dettes URSSAF et recours pour fermer sans rester poursuivi (2026)

    Vice caché maison : infiltration d’eau découverte après l’achat, que faire et dans quel délai (2026)

    Constat amiable dégât des eaux : remplir en ligne, direct assurance, qui paie la recherche de fuite et comment contester (2026)

    Construction sans permis : prescription de 6 ans, régularisation après 10 ans et recours contre le refus de la mairie à Paris (2026)

    Poirier : distance de plantation avec le voisin, poirier en espalier contre le mur, racines et poires qui tombent, ce que dit la loi (2026)

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00908

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024069746

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 16 décembre 2025, n°2025001613

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002857

    Tribunal de commerce de Nice, le 16 décembre 2025, n°2025L00310

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002882

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05286

    Journal officiel de la République française n°0221 du 17 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0220 du 15 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0219 du 14 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0218 du 13 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0217 du 12 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0216 du 11 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0215 du 10 septembre 2024

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