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    La stipulation pour autrui dans le surendettement des particuliers : articles 1205 à 1209 du Code civil, assurance de groupe, bénéficiaire, vérification des créances et office du juge

    Le contrat de location longue durée de voiture en droit des affaires : frais de remise en état, kilométrage, résiliation anticipée et procédure collective

    Arnaque au pare-brise et bris de glace : remboursement de franchise, cession de créance, surfacturation et recours de l’assuré

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    Saule crevette : distance de plantation avec le voisin et la maison, haie, racines, taille adulte, ce que dit la loi (2026)

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05171

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007720

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02028

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05285

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006812

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025002807

    Tribunal de commerce de Pau, le 16 décembre 2025, n°2025004130

    Journal officiel de la République française n°0242 du 11 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0241 du 10 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0240 du 9 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0239 du 8 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0238 du 6 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0237 du 5 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0236 du 4 octobre 2024

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