Le tribunal de commerce de Pau, dans un jugement contradictoire en premier ressort du 16 décembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Cette décision fait suite à une requête du ministère public fondée sur le non-dépôt des comptes sociaux, après une enquête préalable ordonnée par la juridiction.
La question de droit centrale porte sur les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, notamment la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal retient que la société débitrice est en état de cessation des paiements et ouvre une période d’observation de six mois.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements comme condition d’ouverture

Le tribunal définit strictement l’état de cessation des paiements comme « l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs).
Cette définition légale, reprise de l’article L.631-1 du code de commerce, constitue le critère exclusif pour ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
La juridiction se fonde sur « les débats et des renseignements versés au dossier » pour constater que la situation financière de l’entreprise répond à cette définition (Motifs).
La valeur de cette solution est d’affirmer que le non-dépôt des comptes sociaux peut être un indice, mais ne suffit pas à lui seul.
Le tribunal exige une démonstration concrète de l’insuffisance de l’actif disponible pour couvrir le passif exigible.
La portée de cette décision est de rappeler aux praticiens la nécessité d’une enquête préalable approfondie avant toute ouverture.

II. Les mesures d’organisation de la procédure collective

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juillet 2025, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce.
Cette datation provisoire permet de déterminer la période suspecte et d’identifier les actes éventuellement nuls accomplis par le débiteur.
La désignation d’un juge commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un expert pour l’inventaire assure le bon déroulement de la période d’observation.
La durée de six mois fixée pour la période d’observation est la durée légale maximale, offrant un délai suffisant pour élaborer un plan de redressement.
La convocation de l’affaire à une audience ultérieure permet un contrôle judiciaire régulier de la procédure et de la situation de l’entreprise.
Le sens de ces mesures est de garantir la transparence et l’efficacité de la procédure collective, en associant tous les acteurs nécessaires.