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    La promesse de porte-fort en surendettement : article 1204, ratification, porte-fort d’exécution et passif du promettant

    La responsabilité du tiers complice de la violation d’un pacte d’actionnaires : opposabilité, faute délictuelle et sanction de la cession d’actions

    Assurance résidence secondaire : sinistre dans une maison inoccupée, que paie l’assureur et comment contester le refus (2026)

    Plan communal de sauvegarde, évacuation des habitants et hébergement d’urgence : pouvoirs du maire et du préfet, prise en charge et responsabilités après les inondations de novembre 2026

    Changement de destination : transformer un commerce en logement à Paris, autorisation, refus et recours

    FNGIR : qui paie, qui reçoit, et ce que la proposition de loi du 30 octobre 2026 change pour les communes

    Camélia en haie ou en arbre : hauteur adulte, distance avec le voisin, branches, fleurs qui tombent et camélias de plus de 30 ans, ce que dit la loi (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002845

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024040452

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025065663

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P01041

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 12 décembre 2025, n°2020F01904

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F01552

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P01083

    Journal officiel de la République française n°0125 du 29 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0124 du 28 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0123 du 27 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0122 du 25 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0121 du 24 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0120 du 23 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0119 du 22 mai 2025

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