JORF n°0121 du 24 mai 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-449 du 23 mai 2025 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
2 Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Ministère de la justice
3 Arrêté du 15 mai 2025 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile
Ministère de l’intérieur
4 Arrêté du 28 avril 2025 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour l’Association nationale des premiers secours
5 Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
6 Arrêté du 20 mai 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
7 Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
8 Arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
9 Arrêté du 22 mai 2025 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur pour les services localisés au sein de la préfecture du Val-de-Marne ouvert au titre de l’année 2025
10 Arrêté du 22 mai 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur
11 Arrêté du 22 mai 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association dite « Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) »
12 Décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature (direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
13 Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
14 Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
15 Arrêté du 21 mai 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
16 Arrêté du 22 mai 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère des armées
17 Arrêté du 22 mai 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) d’agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
18 Arrêté du 22 mai 2025 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2025 nécessaire à l’avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
19 Décision du 22 mai 2025 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Ministère de la culture
20 Décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
21 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
22 Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
23 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
24 Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
25 Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
26 Arrêté du 5 mai 2025 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine
27 Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif optionnel de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Nord
28 Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif optionnel de l’organisation du travail des contrôleurs de l’organisme de contrôle d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte
29 Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de contrôle de Nice-Côte d’Azur
30 Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de contrôle de Toulouse-Blagnac
31 Arrêté du 5 mai 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
32 Arrêté du 19 mai 2025 relatif au certificat de sécurité unique délivré conformément au décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
33 Arrêté du 21 mai 2025 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Golbey (Vosges)
34 Décision du 21 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
35 Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
36 Arrêté du 21 mai 2025 modifiant l’arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l’Ecole nationale des ponts et chaussées
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
37 Arrêté du 16 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2021 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer des diplômes nationaux d’enseignement vétérinaire
38 Arrêté du 21 mai 2025 relatif à l’application des modalités de classement des carcasses de bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Veau d’Aveyron et du Ségala »
39 Arrêté du 21 mai 2025 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2025-2026-2027 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d’origine protégée et à indication géographique protégée (CIVR)
40 Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la ministre chargée de l’agriculture affectés dans les établissements d’enseignement technique agricole
Mesures nominatives
Premier ministre
41 Décret du 23 mai 2025 portant nomination du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan – M. BEAUNE (Clément)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
42 Décret du 22 mai 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Ministère de la justice
43 Décret du 22 mai 2025 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DESCOUT (Hélène)
44 Décret du 22 mai 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
45 Décret du 22 mai 2025 portant admission à la retraite (magistrature) – M. FEVRE (Frédéric)
46 Décret du 23 mai 2025 portant nomination (magistrature)
47 Arrêté du 20 mai 2025 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
48 Arrêté du 21 mai 2025 portant fin de mise à disposition (Conseil d’Etat)
49 Arrêté du 22 mai 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’intérieur
50 Décret du 23 mai 2025 portant nomination (inspection générale de l’administration)
51 Décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis – Mme PANTEBRE (Isabelle)
52 Décret du 23 mai 2025 portant nomination du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. DUMAY (Amaury)
53 Décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin – M. QUEFFELEC (Thierry)
54 Décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe III) – Mme LAYBOURNE (Anne)
55 Décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or – Mme MALERBA (Magalie)
56 Décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l’Hérault – Mme DE SOUSA (Amélie)
57 Décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte – M. ALATON (Laurent)
58 Décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda – Mme MONTEIL (Nadine)
59 Décret du 23 mai 2025 portant nomination du sous-préfet de Vienne (groupe III) – M. DARROUX (Rémy)
60 Arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
61 Arrêté du 22 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
62 Arrêté du 30 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
63 Arrêté du 13 mai 2025 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
64 Arrêté du 13 mai 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
65 Arrêté du 19 mai 2025 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
66 Décret du 23 mai 2025 portant nomination du président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales – M. JACQ (François)
67 Décret du 23 mai 2025 portant nomination de la directrice générale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – Mme EVRARD (Lydie)
68 Arrêté du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
Ministère des armées
69 Décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions et nomination d’une directrice à l’administration centrale du ministère des armées – Mme SELLIER (Cécile)
70 Décret du 23 mai 2025 portant nomination d’officiers généraux
71 Décret du 23 mai 2025 portant nomination d’officiers généraux
72 Décret du 23 mai 2025 portant affectation d’un officier général
73 Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 4 février 2025 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l’année 2025
74 Arrêté du 22 mai 2025 portant nomination dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l’année 2025
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
75 Arrêté du 15 mai 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
76 Arrêté du 21 mai 2025 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Dunkerque et de Marseille
77 Arrêté du 22 mai 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
78 Décret du 23 mai 2025 portant nomination d’un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies décarbonées et la prévention des risques climatiques – M. FARACO (Benoît)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
79 Décret du 23 mai 2025 portant nomination du délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture – M. CHASSANDE (Christophe)
80 Décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions du vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, chef du service de l’inspection générale au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – M. MOULINIER (Alain)
81 Arrêté du 21 mai 2025 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l’article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime
82 Arrêté du 23 mai 2025 portant nomination par intérim de la vice-présidente du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, cheffe du service de l’inspection générale du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
83 Arrêté du 12 mai 2025 portant extension d’un accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
84 Arrêté du 12 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)
85 Arrêté du 13 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)
86 Arrêté du 13 mai 2025 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
87 Arrêté du 13 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
88 Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
89 Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord territorial (Charente-Maritime) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
90 Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord territorial (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
91 Arrêté du 19 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)
92 Arrêté du 19 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
93 Arrêté du 20 mai 2025 portant extension d’accords territoriaux (Centre – Champagne-Ardennes – La Réunion) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
Conseil constitutionnel
94 Décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025
Conseil économique, social et environnemental
95 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
96 Décision n° 2025-272 du 7 mai 2025 modifiant la décision n° 2024-998 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Valence étendu
97 Décision n° 2025-267 du 14 mai 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Paris
98 Décision n° 2025-268 du 14 mai 2025 portant nomination d’un membre de l’ARCOM Bordeaux
99 Décision n° 2025-269 du 14 mai 2025 portant nomination d’un membre de l’ARCOM Poitiers
100 Décision n° 2025-270 du 14 mai 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Clermont-Ferrand et de Lille
101 Décision n° 2025-271 du 14 mai 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Dijon
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
102 Décision n° 3007 du 23 mai 2025 portant nomination de la vice-présidente de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
103 Décision n° 3008 du 23 mai 2025 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Naturalisations et réintégrations
104 Décret du 22 mai 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
105 Ordre du jour
106 Documents et publications
107 Actes réglementaires
Sénat
108 Commissions / organes temporaires
109 Documents déposés
110 Documents publiés
111 Informations diverses
Commissions mixtes paritaires
112 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
113 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (Guadeloupe)
Ministère de l’intérieur
114 Avis de vacance d’un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de la Moselle)
115 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Haute-Corse)
116 Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
117 Avis de vacance d’un emploi de conseiller pour les affaires sociales (Chine)
Annonces
118 Concessions diverses
119 Concessions diverses
120 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 120 à 147)