Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 12 décembre 2025. Un photographe indépendant réclamait le paiement d’une facture impayée et des indemnités pour frais de recouvrement à une société cliente défaillante. La question de droit portait sur la régularité de la demande et le bien-fondé des créances en l’absence du défendeur. La juridiction a partiellement fait droit aux prétentions du demandeur.

I. La reconnaissance d’une créance certaine et exigible

Le tribunal a jugé la demande régulière et recevable sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile. Il a constaté que l’assignation avait été délivrée selon les formes légales et qu’aucune exception d’ordre public ne devait être relevée. Cette appréciation préliminaire assure la validité de la procédure engagée contre la partie non comparante.

Sur le fond, les juges ont estimé que la créance principale était parfaitement établie. Le demandeur a produit la facture litigieuse et une extraction du logiciel de gestion confirmant les travaux réalisés. Surtout, un échange de courriel démontre la reconnaissance implicite de la dette par le dirigeant de la société débitrice.

En effet, le dirigeant a écrit que « ta dernière facture sera payée dès réception du paiement client » (pièce n°1). Cette déclaration constitue un aveu extrajudiciaire de la dette, rendant la créance certaine, liquide et exigible. La solution illustre la force probante des correspondances électroniques dans les relations commerciales.

II. La limitation des indemnités forfaitaires de recouvrement

Le tribunal a fait une application restrictive des dispositions de l’article L441-10 du code de commerce. Il a distingué les factures selon qu’elles comportaient ou non la clause relative aux frais de recouvrement. Seules deux factures sur quatre présentaient cette mention contractuelle.

Ainsi, la juridiction a condamné la société au paiement de 80 euros, correspondant à deux indemnités de 40 euros chacune. Elle a rejeté la demande pour les factures ne mentionnant pas cette pénalité. Cette décision rappelle que la clause d’indemnité forfaitaire doit être expressément stipulée sur chaque document.

Enfin, le tribunal a réduit l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 500 euros. Il a tenu compte de l’aide juridictionnelle obtenue par le demandeur pour modérer cette somme. Cette appréciation souveraine des juges du fond limite les frais irrépétibles à un montant proportionné.