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    Encadrement des loyers à Paris 2026 : mise en demeure du préfet, amende et fin de l’expérimentation le 24 novembre

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024070000

    Tribunal de commerce de Amiens, le 12 décembre 2025, n°2025F01559

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02290

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2025007247

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°J2025000805

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P00862

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025027749

    Journal officiel de la République française n°0145 du 24 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0144 du 22 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0143 du 21 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0142 du 20 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0141 du 19 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0141 du 19 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0140 du 18 juin 2025

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