Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 12 décembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de bâtiment sur assignation d’un créancier impayé.
Le créancier a assigné la débitrice le 22 août 2025 pour voir constater son état de cessation des paiements.
Après désignation d’un juge commis et dépôt d’un rapport d’enquête, le dirigeant de la société débitrice ne s’est pas opposé à la demande.
La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective appropriée.
Le tribunal a accueilli la demande et ouvert un redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.
I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible et reste impayée malgré les voies d’exécution.
« Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motivation).
Cette constatation établit légalement l’état de cessation des paiements au sens des articles L 631-1 du Code de commerce.
La valeur de cette motivation réside dans la vérification rigoureuse des conditions légales par le juge avant toute ouverture de procédure.
La portée de cette décision est de rappeler que l’assignation d’un créancier est recevable dès lors que sa créance est justifiée et irrecouvrée.
II. Le choix du redressement judiciaire et ses modalités
Le tribunal écarte la liquidation judiciaire en se fondant sur le rapport du juge commis.
« Qu’il résulte du rapport du juge commis que la situation n’est pas cependant définitivement compromise » (Motivation).
Cette appréciation justifie l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément à l’article L 631-15 du Code de commerce.
La valeur de cette solution est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise lorsque des perspectives de redressement existent.
La portée de ce jugement est de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 6 août 2025 et de désigner les organes de la procédure.