Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 12 décembre 2025, s’est prononcé sur un incident de communication de pièces. Une société de conseil en investissement et son assureur refusaient de communiquer des documents à leurs clients, lesquels recherchaient leur responsabilité après la perte de leurs investissements. La question centrale était de savoir si le juge pouvait ordonner la production d’informations permettant d’éclairer la qualité exacte des assureurs en présence. Le tribunal a fait droit à la demande en enjoignant la communication sous astreinte.

L’office du juge dans l’administration de la preuve. Le tribunal rappelle le pouvoir conféré par l’article 11 du code de procédure civile, qui lui permet d’enjoindre à une partie de produire un élément de preuve détenu par elle. Il estime que les documents déjà versés, comme l’avenant à la police, ne suffisent pas à démontrer l’existence d’une coassurance entre les deux entités d’assurance. La simple mention des deux sociétés en pied de page ne constitue pas une preuve claire de leur rôle respectif dans la couverture du risque. Le juge exerce ainsi son pouvoir souverain pour apprécier l’insuffisance des pièces fournies et ordonner une mesure d’instruction complémentaire. La décision illustre la volonté de ne pas laisser une partie dans l’ignorance des éléments essentiels à la défense de ses intérêts procéduraux.

La portée de l’obligation de loyauté dans le procès. En ordonnant la communication in solidum des informations sur la répartition du risque, le tribunal sanctionne implicitement un manquement à l’obligation de loyauté. Les défenderesses, qui contestaient la compétence du tribunal en raison de la présence d’une mutuelle, détenaient seules les documents permettant de vérifier ce fondement. Le jugement souligne que le refus de produire des pièces pourtant accessibles constitue un obstacle à la bonne administration de la justice. La fixation d’une astreinte de cinq cents euros par jour de retard renforce l’efficacité de l’injonction et manifeste la fermeté du juge face à une stratégie dilatoire. Cette solution garantit l’égalité des armes entre les parties et préserve le droit à un procès équitable.