JORF n°0144 du 22 juin 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
1 Décret n° 2025-556 du 20 juin 2025 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
2 Décret n° 2025-557 du 20 juin 2025 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
3 Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l’alternance, ainsi qu’au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences
4 Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
5 Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
6 Arrêté du 3 juin 2025 relatif à l’expérimentation « IATROPREV 2 : optimisation des prescriptions médicamenteuses dans le parcours de soins de la personne âgée, dans l’objectif de réduire le risque iatrogène »
7 Arrêté du 20 juin 2025 relatif au titre professionnel de chargé d’accueil et de gestion administrative
8 Arrêté du 21 juin 2025 établissant la liste des territoires participant à l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
9 Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
10 Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement
11 Décret n° 2025-562 du 21 juin 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l’Etat en application de l’article R. 221-11 du code monétaire et financier
12 Arrêté du 2 juin 2025 autorisant la société Powertica Commodities AG à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
13 Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
14 Arrêté du 19 juin 2025 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Ministère des armées
15 Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d’admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l’armée de terre et du service de l’énergie opérationnelle à compter des concours se déroulant en 2025
Ministère de la culture
16 Arrêté du 18 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture
17 Arrêté du 18 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture
18 Arrêté du 19 juin 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès au corps d’ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels
19 Arrêté du 19 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de chef de travaux d’art principal du ministère de la culture
20 Arrêté du 19 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère de la culture
21 Arrêté du 19 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture
22 Arrêté du 19 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture
23 Arrêté du 19 juin 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de technicien d’art de classe exceptionnelle du ministère de la culture
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
24 Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
25 Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine
26 Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dirigeants responsables des évaluations des organismes qualifiés mentionnés au 14° de l’article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
27 Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
28 Arrêté du 18 juin 2025 modifiant l’arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien
29 Arrêté du 21 juin 2025 modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
30 Décision du 15 mai 2025 portant désignation de la personne chargée de suppléer le chef de service
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
31 Décret n° 2025-563 du 21 juin 2025 annulant une délibération de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne
32 Arrêté du 18 juin 2025 modifiant l’arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025
33 Arrêté du 19 juin 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle de l’Interprofession des vins du Sud-Ouest France
34 Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2025 relatif au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2024
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
35 Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
36 Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’Etat
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
37 Décret n° 2025-565 du 21 juin 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Mesures nominatives
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
38 Arrêté du 4 juin 2025 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Ministère de la justice
39 Arrêté du 17 juin 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
40 Arrêté du 17 juin 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
41 Arrêté du 17 juin 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
42 Arrêté du 17 juin 2025 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société par actions simplifiée
43 Arrêté du 18 juin 2025 mettant fin aux fonctions d’assesseurs exploitants agricoles
44 Arrêté du 18 juin 2025 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
45 Arrêté du 18 juin 2025 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
46 Arrêté du 18 juin 2025 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 19 juin 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 20 juin 2025 portant annonce d’un projet de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’intérieur
49 Décret du 19 juin 2025 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. PITRON (Emmanuel)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
50 Arrêté du 7 avril 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
51 Arrêté du 13 mai 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises »
52 Arrêté du 15 mai 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
53 Arrêté du 28 mai 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
54 Arrêté du 3 juin 2025 portant modification de l’arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
55 Arrêté du 12 juin 2025 portant modification de l’arrêté 4 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
56 Arrêté du 12 juin 2025 portant modification de l’arrêté 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
57 Arrêté du 13 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
58 Arrêté du 19 juin 2025 portant nomination au conseil d’administration de France compétences
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
59 Arrêté du 20 juin 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère des armées
60 Arrêté du 28 avril 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
61 Arrêté du 11 juin 2025 portant nomination au conseil scientifique institué auprès du conseil d’administration du Comité national routier
62 Arrêté du 18 juin 2025 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
63 Arrêté du 18 juin 2025 modifiant l’arrêté du 11 mars 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure »
64 Arrêté du 20 juin 2025 portant nomination du chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
65 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
66 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord départemental sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère
67 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
68 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
69 Avis relatif à l’extension d’un avenant de substitution portant révision des conventions collectives cadres et non cadres IDCC 9301 et 9302 devenus accords territorial étendu des salariés des exploitations agricoles du Gard
Cour des comptes
70 Arrêté du 17 juin 2025 portant nomination dans les fonctions d’auditeur sur emploi (Cour des comptes)
Commission nationale de l’informatique et des libertés
71 Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
72 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires des Deux-Sèvres)
73 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de Vaucluse)
74 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne)
Ministère des armées
75 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
76 Avis de recrutement d’un assistant d’enseignement et de recherche contractuel en Nutrition des animaux de compagnie et de loisirs
77 Avis de recrutement d’un assistant d’enseignement et de recherche contractuel en anesthésie et analgésie
Avis divers
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
78 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Entre-deux-Mers »
79 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée « Montpeyroux »
Annonces
80 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 80 à 99)