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    Mineur condamné comme un majeur : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 22 octobre 2026

    Feel Mining avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Agrément MiCA, machines de minage hébergées aux Émirats, staking DeFi et euros, ce qui vous protège (2026)

    Cambriolage d’un logement locatif et réparations après effraction : l’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-12.208), les réparations locatives et les recours

    Servitude de vue : fenêtre du voisin trop près, distances, jours de souffrance et suppression (2026)

    Le commandement de payer dans le surendettement des particuliers : commandement aux fins de saisie-vente, commandement de payer les loyers, suspension des poursuites, interruption de la prescription et office du juge

    Contester le permis de construire du voisin : recours dans les deux mois et transaction à enregistrer (arrêt du 22 octobre 2026)

    Oranger du Mexique en haie : hauteur, distance de plantation avec le voisin, taille et toxicité, ce que dit la loi (2026)

    Tribunal de commerce de Douai, le 9 décembre 2025, n°2025002215

    Tribunal de commerce, le 9 décembre 2025, n°2025F00714

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014737

    Tribunal de commerce de Dijon, le 9 décembre 2025, n°2025002122

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05265

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025F01088

    Tribunal de commerce de Marseille, le 9 décembre 2025, n°2025F01468

    Journal officiel de la République française n°0013 du 16 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0010 du 13 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2026

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