Le Tribunal de commerce de W, par un jugement du 9 décembre 2025, convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, exerçant des travaux forestiers, n’a pas comparu à l’audience et son dirigeant avait sollicité la liquidation par courrier. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de redressement. La solution retient que le redressement est impossible et que les seuils légaux permettent la procédure simplifiée.

I. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la conversion

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise. Il relève que “l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement” (Discussion). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consulaire fonde la conversion sur l’article L.631-15 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans la confirmation du pouvoir du tribunal de mettre fin à la période d’observation. La portée est d’éviter une prolongation inutile de la procédure collective sans espoir de sauvetage.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée aux conditions légales

Le tribunal fait droit à la procédure simplifiée en raison de l’absence de bien immobilier et des seuils de l’article D.641-10. Il précise que “l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce” (Discussion). Cette modalité allège les formalités et accélère la clôture, conformément à l’esprit du livre VI. La portée pratique est de réduire les coûts et les délais pour les petites entreprises sans actif immobilier.