Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 9 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société en redressement. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 9 septembre 2025, suivie d’une cession totale de l’entreprise le 4 novembre 2025. Le tribunal constate que les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies et que le redressement est manifestement impossible. La question de droit portait sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement. La solution retenue est le prononcé de la liquidation judiciaire avec maintien du juge commissaire et nomination d’un liquidateur.

L’impossibilité manifeste de redressement comme condition de la liquidation judiciaire.

Le tribunal motive sa décision en affirmant que les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies. Il précise que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs du jugement). Cette constatation repose sur les rapports des organes de la procédure, sans autre précision factuelle dans le jugement.

La valeur de cette motivation réside dans l’appréciation souveraine du tribunal sur l’échec du plan de redressement. La portée est de rappeler que la liquidation judiciaire constitue l’issue inévitable lorsque toute perspective de continuation est exclue.

Le refus de la liquidation judiciaire simplifiée malgré le prononcé de la liquidation.

Le tribunal écarte la liquidation simplifiée en indiquant que « les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis » (Dispositif). Cette décision maintient la procédure collective sous le régime de droit commun, plus complexe et protecteur.

La valeur de cette distinction est de garantir un traitement complet du passif et des actifs non encore déterminés. La portée est d’éviter une clôture précipitée, le tribunal fixant un délai de douze mois pour examiner la clôture de la procédure.