Avocat droit de la concurrence à Paris : défendre la PME face à une entente ou un abus.

Oui. Le II de l'article L. 462-5 du code de commerce permet aux entreprises de saisir l'Autorité de toute pratique relevant notamment des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Une PME n'a pas besoin d'attendre une enquête administrative ni l'intervention du ministre chargé de l'économie, qui dispose de son propre droit de saisine.

La saisine doit toutefois franchir plusieurs filtres. L'article L. 462-8 permet à l'Autorité de la juger irrecevable si son auteur est dépourvu d'intérêt ou de qualité pour agir, si les faits sont prescrits ou s'ils échappent à sa compétence. Il l'autorise aussi à la rejeter lorsque les faits ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour une saisine d'entreprise, lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité. D'autres motifs tiennent au traitement des mêmes faits par le ministre ou par une autre autorité de concurrence.

Le terme de plainte est d'usage courant, mais l'acte est une saisine contentieuse. Elle décrit le marché, la position de l'entreprise visée, la pratique précise et ses effets, et joint les pièces qui les établissent. L'Autorité ne répare pas le préjudice de la PME. Elle peut ordonner la cessation, accepter des engagements ou prononcer une sanction pécuniaire.

Le cabinet examine d'abord si les faits relèvent bien du droit des pratiques anticoncurrentielles. Un litige purement contractuel ou une simple rupture de relation relève d'autres règles, et d'une autre stratégie, devant le juge commercial.

Le rejet pour insuffisance de preuve est un risque à anticiper pour une PME. L'Autorité peut écarter une saisine dont les pièces ne soutiennent pas suffisamment les faits allégués (article L. 462-8 du code de commerce). Le dossier doit donc être étayé devant l'Autorité elle-même, de préférence dès l'envoi.

La Cour de cassation précise que la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours contre ce rejet, « doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu'ils ont été soumis à l'Autorité, étaient appuyés d'éléments suffisamment probants » (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067). Les éléments présentés pour la première fois devant la cour risquent donc de ne pas être pris en compte.

Les pièces utiles sont concrètes : contrats et conditions générales, barèmes successifs, courriels de refus ou de consignes, factures, comparaisons de prix, et tableaux de chiffre d'affaires sur plusieurs exercices. S'y ajoutent les éléments qui décrivent le marché, comme les concurrents présents, les parts de marché disponibles et les alternatives réelles.

Le cabinet classe ces pièces par fait allégué, de sorte que chaque affirmation de la saisine renvoie à un document précis. Un indice isolé reste qualifié d'indice dans la saisine, ce qui préserve la crédibilité de l'ensemble du dossier.

Elle tombe avec la saisine. L'article R. 464-1 du code de commerce n'admet une demande de mesures conservatoires qu'accessoirement à une saisine au fond. Le sort de la demande d'urgence dépend donc entièrement de la solidité de la plainte principale.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l'arrêt rapporte que, « estimant que les faits invoqués n'étaient pas appuyés d'éléments suffisamment probants, l'Autorité a, sur le fondement de l'article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, rejeté cette saisine ainsi que, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616). La Cour s'y prononce ensuite sur la recevabilité d'une intervention au recours, mais les faits montrent l'enchaînement.

La cour d'appel de Paris a statué de la même manière à propos d'une saisine déclarée irrecevable. Elle retient que « l'irrecevabilité de la saisine par application de l'article L. 462-8 du code de commerce emporte celle, par voie de conséquence, de la demande de mesures conservatoires, sans examen de celle-ci » (CA Paris, pôle 5 ch. 7, 16 janvier 2025, n° 22/17546). Le recours a été rejeté en totalité, solution défavorable à l'auteur de la saisine.

Pour une PME, la leçon est pratique. Une demande d'urgence mal adossée à une saisine fragile ne sera pas examinée, quelle que soit la gravité de la situation économique invoquée. Le cabinet prépare donc les deux actes ensemble.

L'article L. 464-1 du code de commerce autorise l'Autorité, notamment à la demande d'une entreprise, à prendre des mesures conservatoires. Le texte les réserve aux pratiques qui portent une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, au secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. Elles restent limitées à ce qu'exige l'urgence.

Le lien entre la pratique et l'atteinte doit être établi. Dans une décision récente, la cour d'appel de Paris rappelle que « des mesures conservatoires ne peuvent intervenir que si la pratique considérée est à l'origine directe et certaine de l'atteinte grave et immédiate en cause » (CA Paris, pôle 5 ch. 7, 29 octobre 2026, n° 26/12581). Elle rejette les moyens dirigés contre les injonctions prononcées contre un opérateur de réseaux sociaux.

Selon le texte, elles peuvent comporter la suspension de la pratique et une injonction de revenir à l'état antérieur. Dans l'affaire jugée en 2026, l'Autorité avait aussi enjoint à l'opérateur de négocier de bonne foi la rémunération des droits voisins de la presse. Ces mesures ne tranchent pas le fond, qui reste instruit ensuite.

La décision se conteste dans un délai bref : dix jours au plus après sa notification, devant la cour d'appel de Paris, selon l'article L. 464-7. La PME doit démontrer l'urgence par ses chiffres récents : chute des commandes, trésorerie, contrats perdus, plutôt que par une inquiétude générale.

Pas nécessairement. L'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce interdit d'exploiter abusivement la dépendance d'un client ou d'un fournisseur, lorsque ce comportement peut perturber le jeu concurrentiel ou la structure du marché. Une part élevée de chiffre d'affaires est un indice, pas une preuve suffisante.

La cour d'appel de Paris exige « l'existence d'une situation de dépendance économique d'une entreprise à l'égard d'une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence » (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 15 mai 2024, n° 22/06672). Dans cette affaire, une société de production réalisait 95,5 % de son chiffre d'affaires avec un seul diffuseur. La cour relève qu'aucune clause ne l'empêchait de travailler avec d'autres et qu'elle n'avait pas cherché à diversifier ses débouchés. Elle conclut que « Il se déduit de ce qui précède que les conditions d'un abus de dépendance économique ne sont pas réunies ».

Cette décision défavorable montre l'importance de la preuve des alternatives. Une PME doit pouvoir montrer qu'elle a cherché d'autres partenaires, que les clauses ou les investissements spécifiques l'en empêchaient, et que la situation ne résulte pas d'un choix délibéré de concentrer son activité.

Le cabinet examine aussi l'abus lui-même, comme un refus de vente, des conditions discriminatoires ou une modification unilatérale des prix, ainsi que l'effet possible sur la concurrence.

Il peut organiser son réseau, mais pas exploiter abusivement la dépendance de ses revendeurs. La Cour de cassation a rappelé, à propos de revendeurs spécialisés d'une marque d'électronique, que « l'existence d'un tel état dans le chef d'un fournisseur s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque de ce dernier, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires du revendeur, ainsi que de l'impossibilité pour celui-ci de disposer dans un délai raisonnable d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'il a nouées avec ce fournisseur » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623).

Dans cette affaire, l'arrêt d'appel avait relevé une forte notoriété de la marque et une part de ses produits comprise entre 78 et 90 % du chiffre d'affaires des revendeurs, selon les sources. Il constatait aussi l'absence de fournisseur de remplacement dans des conditions comparables. Les clauses limitant la présentation de produits concurrents et le coût d'une reconversion du magasin pesaient dans le même sens.

La Cour de cassation rejette les pourvois, ce qui laisse en place l'appréciation de la cour d'appel sur ce point. La solution est utile à une PME distributrice, à condition de réunir les mêmes types de preuves : notoriété, part du chiffre d'affaires, clauses contraignantes, investissements spécifiques et absence d'alternative dans un délai raisonnable.

Le cabinet reconstitue ces éléments à partir des contrats, des comptes et des démarches effectuées auprès d'autres fournisseurs.

Pas en lui-même. La Cour de cassation juge que « Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-11.754). Une mise en œuvre discriminatoire des critères, comme le refus lui-même, n'est prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce que si elle a pour objet ou pour effet de fausser la concurrence.

Dans cette affaire, un garagiste candidat à un contrat de réparateur agréé n'avait pas précisé en quoi le refus faussait la concurrence. Le pourvoi est rejeté, solution défavorable au candidat évincé.

Pour contester un refus, la PME doit donc montrer plus qu'un dommage personnel. Elle compare son dossier à celui de distributeurs agréés, relève les critères appliqués de manière inégale et établit, dans tous les cas, l'objet ou l'effet anticoncurrentiel du refus sur le marché.

Le cabinet demande les critères de sélection, conserve la candidature et la réponse du fournisseur, et recherche les agréments accordés à des entreprises comparables. Sans ces éléments, l'action risque d'être rejetée au stade de la preuve.

Un accord ou une action concertée qui limite l'accès au marché d'autres entreprises entre dans les pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le texte vise aussi la répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement et l'entrave à la libre fixation des prix.

La PME a deux leviers. Le premier est la saisine de l'Autorité, éventuellement assortie de mesures conservatoires si l'éviction menace la survie de l'entreprise. Le second est l'action en réparation contre les participants, devant la juridiction spécialisée.

Sur le plan indemnitaire, l'article L. 481-7 fait présumer qu'un accord entre concurrents a causé un dommage, l'auteur gardant la possibilité de démontrer le contraire. Cette présomption, issue de l'ordonnance du 9 mars 2017, ne vaut pas pour des pratiques commises avant son entrée en vigueur (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/13172), et elle ne dispense jamais de chiffrer la perte.

Les preuves sont souvent indirectes : refus coordonnés de fournisseurs ou de distributeurs, alignement soudain de conditions, messages transmis par des clients. Le cabinet les rassemble dans un ordre chronologique et distingue les faits établis des simples hypothèses avant toute démarche.

Non, mais cette décision facilite la preuve. Selon l'article L. 481-2 du code de commerce, lorsque l'Autorité ou la cour statuant sur recours a reconnu la pratique et l'a attribuée à une entreprise, par une décision devenue insusceptible de recours ordinaire, ce constat s'impose au juge civil, sans preuve contraire possible.

Le droit à réparation existe aussi sans décision préalable. La Cour de cassation énonce que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles » (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648). La victime doit alors prouver elle-même la pratique, ce qui rend la preuve plus lourde.

Les actes de l'Autorité ont un autre effet. Selon l'article L. 462-7, tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des pratiques, accompli par l'Autorité, une autre autorité de concurrence de l'Union ou la Commission européenne, interrompt la prescription devant l'Autorité. Le même texte étend cette interruption à l'action civile.

À l'inverse, un rejet de saisine pour preuves insuffisantes ne protège pas l'auteur de la pratique. Dans ce cas, juge la Cour de cassation, « il n'en résultait aucune présomption, fût-elle même seulement réfragable », et le juge saisi devait examiner lui-même l'abus allégué (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067).

Le cabinet compare donc le coût et la durée des deux voies. Une PME peut saisir l'Autorité, attendre la décision, puis agir en réparation sur cette base, ou engager directement l'action civile lorsque les preuves sont déjà disponibles.

Les litiges relatifs aux ententes et aux abus sont attribués à des juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État (article L. 420-7 du code de commerce). L'article R. 420-3 renvoie à un tableau annexé au code, et l'article R. 420-5 donne compétence à la cour d'appel de Paris pour l'appel.

En 2018, la Cour de cassation jugeait que « les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par ces juridictions » (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365). Elle sanctionnait alors l'erreur par une fin de non-recevoir et déclarait irrecevable l'appel formé devant une autre cour d'appel.

La qualification a depuis évolué. Pour la règle voisine des pratiques restrictives, la Cour de cassation juge désormais qu'elle « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842). La cour d'appel de Versailles a appliqué ce raisonnement aux articles L. 420-7 et R. 420-3, puis renvoyé le litige au tribunal de commerce de Paris (CA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/07846).

Il faut donc vérifier dès l'assignation que la juridiction saisie figure parmi celles désignées, et ne jamais porter l'appel devant la cour du ressort habituel. L'article L. 420-7 vise aussi les litiges où ces règles sont seulement invoquées, comme la demande reconventionnelle jugée à Versailles.

Le cabinet contrôle ce point avant toute assignation, car une erreur de juridiction, traitée en irrecevabilité ou en incompétence, retarde l'examen du fond.

L'article L. 481-3 du code de commerce énumère les postes indemnisables : la perte faite, notamment le surcoût payé ou la minoration du prix reçu, le bénéfice manqué, la chance perdue et le dommage moral. Les pertes économiques se chiffrent à partir des comptes de l'entreprise, et chaque poste, y compris moral, se justifie par des pièces adaptées à sa nature.

Pour l'acheteur, l'article L. 481-4 pose une règle favorable : l'acheteur est censé avoir gardé le surcoût à sa charge, et c'est à l'auteur de démontrer qu'il l'a reporté plus loin dans la chaîne. Cette règle protège la PME qui revend les produits achetés trop cher, mais seulement pour des pratiques commises après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017.

Pour une entente sur des revêtements de sol commise de 2001 à 2011, la cour d'appel de Paris a écarté ces présomptions et exigé des acheteurs la preuve de leur préjudice. Elle a néanmoins infirmé le jugement, retenu une faute de l'entreprise sanctionnée et ordonné une expertise pour chiffrer le dommage (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/13172). Elle a aussi jugé recevable la demande subsidiaire fondée sur la perte de chance d'obtenir de meilleurs prix.

Le cabinet prépare ce chiffrage avec les factures de la période, les marges, les prix pratiqués avant et après la pratique, et, si nécessaire, l'avis d'un économiste ou d'un expert-comptable.

La PME ne dispose souvent que d'une partie de la preuve. L'article L. 483-1 du code de commerce organise les demandes de communication de pièces présentées par une victime qui rend vraisemblable le dommage subi du fait d'une pratique anticoncurrentielle.

Le juge apprécie alors l'utilité des pièces demandées et les intérêts légitimes des parties et des tiers. Il concilie le droit à réparation avec la protection de la confidentialité et l'efficacité de l'action des autorités de concurrence.

Avant tout procès, l'article 145 du code de procédure civile permet aussi d'obtenir une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige. La demande se forme sur requête ou en référé.

Le cabinet cible des catégories de documents précises : tarifs internes, consignes commerciales, échanges avec les concurrents ou les distributeurs. Une demande trop large est plus facilement refusée, et une demande précise se défend mieux devant le juge.

Devant le juge, l'action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans (article L. 482-1 du code de commerce). Ce délai démarre lorsque l'entreprise savait, ou devait savoir, à la fois les faits et leur nature anticoncurrentielle, l'existence de son dommage et le nom de l'un des auteurs.

La prescription ne court pas tant que la pratique n'a pas cessé. Une PME qui subit une entente toujours active n'est donc pas encore enfermée dans le délai, mais elle a intérêt à constituer son dossier sans attendre.

Devant l'Autorité, l'article L. 462-7 ferme la saisine pour des faits vieux de plus de cinq ans lorsque aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction n'est intervenu.

Les recours contre les décisions de l'Autorité obéissent à des délais beaucoup plus courts, qui courent à compter de la notification. Il faut agir dans le mois devant la cour d'appel de Paris contre un rejet de saisine ou une sanction (article L. 464-8). Ce délai tombe à dix jours pour une décision sur mesures conservatoires (article L. 464-7).

La question se pose souvent lorsque la pratique est ancienne et que l'activité en cause a été vendue ou restructurée. La PME doit diriger son action contre l'entité qui en répond, sous peine de voir sa demande écartée.

La Cour de cassation énonce que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles » (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648). Elle juge que la détermination de l'entité tenue de réparer obéit aux principes du droit de l'Union. La personne morale qui dirigeait l'exploitation au moment de l'abus en répond lorsqu'elle continue d'exister juridiquement, même après la cession d'éléments d'actifs.

L'arrêt d'appel, qui avait écarté la responsabilité de la société cédante, est cassé. La solution profite à la victime, qui peut viser l'auteur de la pratique plutôt que l'acquéreur de l'activité.

Le cabinet vérifie donc l'historique des sociétés en cause : cessions, fusions, filiales et sociétés mères. L'article L. 481-1 du code de commerce rend responsable du dommage toute personne physique ou morale formant une entreprise qui a commis la pratique.