Avocat contrat de distribution à Paris : la position du revendeur agréé et du distributeur exclusif.

Oui, dans une large mesure, et le revendeur doit le savoir avant d'engager des frais. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un réparateur automobile évincé en jugeant que « Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-11.754). Le même arrêt précise que l'exigence d'appliquer les critères de manière uniforme relève du droit de la concurrence et non de la bonne foi contractuelle. Dans une affaire antérieure, elle avait cassé l'arrêt qui reprochait au fabricant de ne pas avoir sélectionné ses distributeurs sur des critères objectifs au nom de la bonne foi (Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-22.083). Ces deux solutions sont défavorables au candidat écarté. Le refus devient contestable lorsqu'il traduit une mise en œuvre discriminatoire des critères, ou lorsque le refus lui-même a pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, lorsqu'il révèle un abus du droit de ne pas contracter, que l'arrêt de 2022 a écarté au vu des faits, ou lorsqu'il met fin sans préavis suffisant à une relation commerciale déjà établie. Le cabinet examine donc la relation antérieure, les critères publiés et le sort réservé aux autres membres avant de conseiller une action.

Une interdiction pure et simple pose difficulté. L'article 4, e), du règlement (UE) 2022/720 retire le bénéfice de l'exemption aux accords qui ont pour objet d'empêcher l'utilisation effective d'internet par l'acheteur ou ses clients pour vendre les produits, car une telle clause restreint le territoire ou la clientèle. Le même texte réserve toutefois au fournisseur la possibilité d'imposer d'autres restrictions des ventes en ligne, ainsi que des restrictions de la publicité en ligne qui n'empêchent pas entièrement l'usage d'un canal. Un fournisseur peut donc fixer des exigences de qualité pour le site du revendeur ou encadrer le recours à certaines plateformes, sans pour autant fermer l'accès au commerce électronique. L'analyse dépend aussi des seuils de part de marché de l'article 3 : au-delà de 30 %, l'exemption automatique ne joue plus et la clause doit être appréciée au regard de l'article 101 du traité, sous réserve de l'article 8, d), qui maintient l'exemption pendant deux années civiles lorsque le seuil est franchi en cours d'accord. Le cabinet lit la clause, la charte internet et les échanges sur les places de marché, puis distingue ce qui relève d'une exigence qualitative admise et ce qui revient, en pratique, à empêcher la vente en ligne. Le règlement expire le 31 mai 2034, selon son article 11.

La réponse dépend du destinataire. Dans un système de distribution sélective, l'article 4, c), ii), du règlement (UE) 2022/720 retire le bénéfice de l'exemption aux accords qui restreignent les fournitures croisées entre membres du réseau, qu'ils agissent au même niveau commercial ou à des niveaux différents. Un revendeur agréé peut donc, en principe, vendre à un autre revendeur agréé. En revanche, le fournisseur peut interdire les ventes actives ou passives à des distributeurs non agréés situés sur le territoire où le système est opéré, selon l'article 4, c), i), 2). Le revendeur qui méconnaît cette interdiction s'expose à la résiliation de son contrat, et le tiers qui participe à la violation engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de commerce, à condition que l'accord soit exempté. Le fournisseur doit alors prouver son réseau : la cour d'appel de Versailles a confirmé le rejet de ses demandes fondées sur l'atteinte au réseau, au motif que « la démonstration de la licéité d'un réseau de distribution sélective suppose au préalable d'établir l'existence même de ce réseau » (CA Versailles, ch. com. 3-1, 24 juin 2026, n° 24/03109). La même décision a toutefois retenu une contrefaçon pour des usages de la marque étrangers à la désignation des produits. Le cabinet vérifie la qualité de l'acheteur, les contrats applicables à la date des ventes et la preuve d'acquisition régulière des produits.

Le contrat ne suit pas automatiquement la marque. La Cour de cassation juge que « La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques » (Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169). Sur ce point, le distributeur a perdu. Le même arrêt lui ouvre cependant une autre voie, sur le fondement des articles 1200 et 1240 du code civil : « le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle » (Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169). Sur renvoi, la cour d'appel de Paris a écarté l'ancien article L. 442-6, I, 6°, devenu L. 442-2, qui vise le distributeur non agréé et non le fabricant, puis a retenu la responsabilité du repreneur qui connaissait l'exclusivité, en relevant que « Cette cession du fonds de commerce, intervenue en cours d'exécution du contrat de distribution exclusive, a rendu impossible son exécution jusqu'à son terme » (CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 février 2024, n° 22/19027). Le distributeur exclusif doit donc conserver la preuve que le repreneur connaissait le contrat, et agir contre le cédant pour l'inexécution elle-même.

Le préavis se mesure à la relation, pas seulement au contrat. L'article L. 442-1, II, du code de commerce exige un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, il ajoute que le prix applicable pendant le préavis tient compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. Le même texte fixe une limite : lorsque l'auteur de la rupture a respecté un préavis de dix-huit mois, sa responsabilité ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante. Il réserve aussi la résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie ou de force majeure. Le juge apprécie la durée utile selon l'ancienneté, la part du chiffre d'affaires réalisée avec le fournisseur, l'exclusivité et les investissements dédiés. Dans l'affaire jugée le 19 mars 2025, une relation de vingt-trois ans sans exclusivité, représentant 24 % du chiffre d'affaires du fournisseur évincé par son distributeur, appelait selon les usages dix mois de préavis ; trente-cinq mois avaient été accordés et la demande a été rejetée (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507). Le cabinet reconstitue ces éléments avant de chiffrer le préavis manquant.

Il peut l'être lorsque la relation commerciale est établie. Un contrat à durée déterminée arrivant à son terme ne crée pas, par lui-même, de droit au renouvellement. Mais la succession de contrats peut caractériser une relation stable dont la rupture doit être précédée d'un préavis suffisant, au sens de l'article L. 442-1, II, du code de commerce. Dans un litige entre un titulaire de marques et son licencié exclusif, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait retenu une relation établie de vingt-huit ans, faite de contrats successifs reconduits à des conditions globalement identiques, rompue par l'exercice d'une faculté de résiliation anticipée avant le terme stipulé. L'arrêt approuvé relevait que « le fait que la rupture en cours d'exécution soit possible en droit n'implique pas qu'elle soit prévisible en fait » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182). L'absence de clause de tacite reconduction reste un facteur d'instabilité que le fournisseur invoquera. La solution dépend donc des faits : nombre de renouvellements, mise en concurrence éventuelle, renégociations réelles ou formelles, avertissements donnés avant l'échéance. Le distributeur exclusif réunit les contrats successifs, les avenants et les échanges de renégociation, afin de démontrer la stabilité concrète de la relation. Dans l'arrêt cité, cette stabilité permettait au licencié d'anticiper la poursuite jusqu'au terme du dernier avenant ; la Cour ne s'y prononce pas sur un simple refus de renouveler à l'échéance.

Le sort du stock se règle d'abord par le contrat : clause de rachat par le fournisseur, faculté d'écoulement pendant une durée limitée, ou silence qu'il faudra interpréter. Le revendeur doit inventorier et valoriser le stock dès la notification de la rupture, avec les dates d'achat et les prix. La période d'écoulement ne vaut pas toujours préavis. Dans l'arrêt du 19 mars 2025, la cour d'appel avait retenu que le distributeur, autorisé à écouler ses stocks après la fin du préavis, était soumis à d'importantes restrictions, notamment l'interdiction de poursuivre la fabrication et l'obligation de vendre tout le stock dans les six mois. La Cour de cassation a approuvé l'idée que « la phase post-contractuelle d'écoulement des stocks n'avait pas à être imputée sur la durée du préavis dû » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182). Les fruits de cet écoulement n'ont pas été déduits de l'indemnité réparant l'insuffisance du préavis. Cette solution suppose une démonstration concrète : il faut établir que les conditions de la période d'écoulement ne permettaient pas de se réorganiser. Le cabinet négocie, lorsque c'est possible, un rachat au prix d'achat ou un calendrier d'écoulement compatible avec la reconversion du revendeur, puis l'intègre dans le chiffrage du préjudice si l'accord échoue.

En principe, non, du moins pas de manière substantielle. La Cour de cassation rappelle que « le préavis accordé à la suite de la rupture d'une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l'exécution du préavis » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507). Ce motif, rendu sous l'ancien article L. 442-6, I, 5°, vaut quel que soit l'auteur de la rupture. Dans cette affaire, les rôles étaient inverses : c'est le distributeur, auteur de la rupture, qui avait réduit progressivement ses achats auprès de son fournisseur. Un préavis de trente-cinq mois, supérieur de deux ans aux dix mois retenus selon les usages, constituait une circonstance particulière l'autorisant, puisqu'il l'avait annoncé d'emblée, à ne plus maintenir les conditions antérieures après la première année. La demande du fournisseur évincé a été rejetée. Depuis le 20 août 2026, l'article L. 442-1, II vise en outre la réduction substantielle des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, dans le cadre de la négociation d'un contrat, même temporaire, si elle compromet par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions l'équilibre de la relation établie. Ce texte protège d'abord celui qui reçoit les commandes ; le revendeur dont les livraisons diminuent s'appuie plutôt sur l'exigence d'un préavis effectif. Le revendeur doit donc suivre ses volumes mois par mois, comparer les conditions tarifaires et logistiques avant et après la notification, et contester par écrit toute dégradation dès qu'elle apparaît.

Elle n'est valable que si elle reste proportionnée, et la charge de cette preuve pèse sur celui qui l'invoque. La Cour de cassation l'a affirmé à propos d'une clause de non-sollicitation stipulée entre quincailliers concurrents membres d'un même groupement, en posant un principe valable pour toute stipulation qui porte atteinte à la liberté du travail ou à la liberté d'entreprendre : « celui qui se prévaut d'une telle clause doit démontrer qu'elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-21.805). Pour les réseaux qui lient un exploitant de magasin de commerce de détail, l'article L. 341-2 du code de commerce répute non écrite la clause qui restreint son activité après la fin du contrat, sauf si elle porte sur des produits concurrents, se limite au local exploité, est indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et ne dépasse pas un an. La Cour de cassation a approuvé l'éviction d'une clause de non-réaffiliation qui « n'était pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur et qu'elle portait une atteinte excessive au libre exercice de l'activité du franchisé » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741), dans un réseau de franchise d'agences immobilières. En droit de la concurrence, l'article 5 du règlement (UE) 2022/720 exclut de l'exemption les obligations de non-concurrence de durée indéterminée ou de plus de cinq ans, sauf lorsque l'acheteur vend depuis des locaux et terrains appartenant au fournisseur ou loués par lui à des tiers, et, hors les conditions strictes de son paragraphe 3, celles qui survivent à l'accord.

Oui, dès lors qu'il met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. L'article L. 330-3 du code de commerce impose alors de remettre un document d'information sincère, avec le projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature ou, le cas échéant, avant le versement d'une somme exigée au préalable, notamment pour réserver une zone. Ce document précise notamment l'ancienneté de l'entreprise, l'état et les perspectives du marché, l'importance du réseau, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Un document formellement complet ne suffit pas toujours. Dans un réseau de franchise, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui s'en était tenu à la conformité du document, sans rechercher « si la société Ucar n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085). L'arrêt porte sur le dol, dont la preuve incombe au distributeur. Tous les contrats de distribution n'entrent pas dans le texte : un revendeur agréé qui n'a souscrit aucune exclusivité et n'utilise pas l'enseigne n'en relève pas nécessairement. Le cabinet vérifie d'abord ce champ, puis compare les informations reçues à la situation réelle du réseau.

La rupture brutale ne se plaide pas devant n'importe quel tribunal de commerce. L'article L. 442-4 du code de commerce renvoie à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, et l'article D. 442-2 désigne les juridictions commerciales compétentes et l'article D. 442-3 les tribunaux judiciaires compétents, tandis que la cour d'appel de Paris connaît seule des recours formés contre leurs décisions. La Cour de cassation a abandonné l'ancienne approche fondée sur une fin de non-recevoir en jugeant que la règle « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378). Il en résulte qu'une erreur de juridiction se traite désormais comme une question de compétence, et non comme une irrecevabilité qui faisait perdre la demande. Le choix reste stratégique : une demande fondée sur l'inexécution du contrat peut relever d'un autre juge, et une clause attributive de juridiction ou une clause de médiation préalable peut figurer au contrat. Pour un distributeur établi à Paris ou en Île-de-France, le cabinet vérifie la juridiction spécialisée du ressort, articule les demandes contractuelles et la demande fondée sur l'article L. 442-1, puis contrôle le délai de prescription applicable avant toute assignation.

Ces fondements exigent une preuve exigeante. L'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce prohibe l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique d'une entreprise cliente, lorsqu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. Statuant sur les pourvois formés contre l'arrêt relatif à une sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence contre un fabricant et ses grossistes, la Cour de cassation rappelle que cet état s'apprécie selon la notoriété de la marque, sa part de marché et dans le chiffre d'affaires du revendeur, ainsi que « l'impossibilité pour celui-ci de disposer dans un délai raisonnable d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'il a nouées avec ce fournisseur » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623). Les pourvois ont été rejetés. Le déséquilibre significatif de l'article L. 442-1, I, 2° suppose de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations déséquilibrées ; or cette soumission « implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées » (Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823), arrêt défavorable au demandeur, faute de preuve. Le revendeur conserve donc ses échanges de négociation, les versions successives du contrat et toute trace d'un refus de discuter les clauses.