Avocat contrôle DGCCRF à Paris : le commerçant face à l'enquête, à l'injonction et à l'amende.

Oui. Le contrôle ordinaire n'exige ni rendez-vous ni autorisation préalable du juge. Le code de la consommation (article L. 512-5) permet aux agents de pénétrer dans les locaux professionnels de 8 heures à 20 heures, puis hors de cette plage lorsque le magasin est ouvert au public ou qu'une activité de vente, de fabrication ou de conditionnement y est en cours. Une boutique ouverte un dimanche ou en nocturne peut donc être contrôlée pendant ses horaires d'ouverture.

Les agents peuvent demander tout document utile à leur mission et en prendre copie sur tout support (article L. 512-8). Le commerçant ne peut pas refuser l'accès, puisque l'obstacle aux fonctions des agents est interdit par l'article L. 512-4 et réprimé par l'article L. 531-1. Il garde en revanche le droit de demander la qualité des agents, de noter l'heure d'arrivée et de départ, de dresser la liste de ce qui a été remis et de photographier lui-même les rayons contrôlés.

Cette prise de notes sert ensuite à vérifier que le procès-verbal décrit fidèlement la situation. Le cabinet examine ces éléments dès la réception du constat, avant que les étiquettes ou la vitrine ne soient modifiées.

Le contrôle en magasin repose sur les pouvoirs ordinaires des agents : accès aux locaux professionnels, relevés, demande de documents. La visite et saisie est une mesure plus lourde, autorisée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, qui vérifie que la demande de l'administration est fondée (articles L. 512-51 et L. 512-52 du code de la consommation). Elle peut viser tous lieux et permet d'emporter des documents et des fichiers sous l'assistance d'officiers de police judiciaire.

L'ordonnance est notifiée sur place à l'occupant, qui en reçoit une copie intégrale et doit être informé de la faculté de faire appel au conseil de son choix (article L. 512-58). Le juge apprécie la demande sur les éléments que l'administration choisit de lui présenter : la chambre criminelle a approuvé le premier président qui avait retenu que « l'Administration est libre de choisir les éléments qu'elle estime devoir présenter au soutien de sa demande d'autorisation », dès lors que les pièces produites ont une origine apparemment licite, le juge pouvant réclamer des pièces complémentaires s'il ne s'estime pas suffisamment informé (Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.189), décision rendue sous l'empire de l'article L. 450-4 du code de commerce et défavorable aux entreprises visitées.

La distinction compte pour le recours : un contrôle ordinaire se discute avec la sanction qui en découle, une visite et saisie se conteste dans un délai propre de dix jours.

Deux recours coexistent devant le premier président de la cour d'appel : l'appel contre l'ordonnance qui autorise la visite, formé dans les dix jours de sa notification (article L. 512-63), et le recours contre le déroulement des opérations. Ce second recours est prévu par l'article L. 512-64 du code de la consommation ; il se forme par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans les dix jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal et de l'inventaire, et il n'est pas suspensif. La chambre criminelle juge que « l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie » (Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 21-85.526).

Dans la même affaire, la Cour a pourtant rejeté les pourvois des sociétés visitées : les critiques des procès-verbaux de notification n'entraînaient pas la censure, et le premier président avait souverainement jugé que les saisies, ciblées sur quinze collaborateurs, n'étaient ni massives ni indifférenciées. Le recours exige donc des critiques précises : copie incomplète de l'ordonnance, conseil non appelé, documents étrangers à l'enquête, inventaire imprécis.

Le cabinet reprend le procès-verbal heure par heure, compare l'inventaire aux pièces réellement emportées et vérifie que les documents saisis entrent dans l'objet fixé par le juge.

Oui, lorsque l'occupant n'a pas été mis en mesure de l'appeler avant le début des opérations. Dans une affaire concernant une boutique parisienne soupçonnée de présenter comme fabriqués en France des articles de vaisselle importés, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a jugé que « l'occupant des lieux ou son représentant doivent être mis en mesure, avant le début des opérations, de faire appel à un conseil et que, si tel n'est pas le cas, l'absence d'assistance par un conseil est de nature à porter atteinte aux droits de la défense de la personne visée par ces opérations » (CA Paris, 2 octobre 2024, n° 23/06363).

La copie remise à la représentante de la société ne comportait pas la page mentionnant cette faculté, et l'avocat n'était arrivé qu'à 20 h 15, pour des opérations commencées à 10 h 05. Le procès-verbal a été annulé, les pièces avaient été restituées et l'administration a indiqué qu'elles ne serviraient à aucune poursuite. L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention autorisant la visite a en revanche été confirmée, de sorte que la décision ne remet pas en cause le principe du contrôle.

La présence de l'avocat n'est pas une condition de régularité ; c'est l'information préalable qui compte. La copie de l'ordonnance doit donc être conservée telle qu'elle a été remise.

Lorsque les agents constatent une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire d'État à l'auteur présumé, qui dispose de trois jours francs à compter de sa réception pour demander une expertise contradictoire (code de la consommation, article L. 512-40). Le procureur de la République en est alors informé lors de la transmission du procès-verbal. Ce délai très bref impose de lire le rapport dès son arrivée.

La garantie a toutefois un champ limité. La chambre criminelle juge que « l'expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s'impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire agréé » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736). Le pourvoi a été rejeté : les tests en cause, réalisés hors de ce cadre, ne donnaient pas droit au second expert choisi par la personne poursuivie.

Le cabinet vérifie donc d'abord qui a réalisé l'analyse, puis le respect du délai, l'identité des échantillons et la méthode suivie, avant de demander l'expertise ou de discuter les résultats devant le juge.

L'article L. 112-1 du code de la consommation impose au vendeur d'informer le consommateur sur les prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout procédé approprié. Chaque manquement est passible d'une amende administrative plafonnée à 3 000 euros si le commerçant exerce en nom propre et à 15 000 euros s'il exploite sous forme de société (article L. 131-5), et les amendes prononcées pour des manquements en concours se cumulent (article L. 522-7).

La contestation doit s'appuyer sur des preuves matérielles. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé une amende de 7 200 euros infligée par la direction départementale de la protection des populations de Paris à une boutique de vêtements du 6e arrondissement, pour soixante-douze manquements. Le commerçant faisait valoir que la vitrine était en cours d'installation et qu'un prix unique valait pour plusieurs coloris ; la cour a relevé, au vu du procès-verbal et des photographies annexées, qu'aucun affichage ne permettait d'établir sans incertitude que les mêmes articles de couleurs différentes étaient vendus au même prix (CAA Paris, 5 avril 2024, n° 23PA03656). La requête a été rejetée.

Une contestation utile repose sur des photographies du jour du contrôle, sur le comptage des articles retenus et sur l'examen de la procédure contradictoire suivie.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes (article L. 310-3 du code de commerce). Le réassort pendant les soldes est donc un point de contrôle fréquent, notamment dans les réseaux de commission-affiliation où le fournisseur alimente le magasin.

La chambre criminelle a confirmé la condamnation d'une société commissionnaire : la cour d'appel avait établi que « la prévenue ne s'est pas bornée à écouler le stock qu'elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès d'un fournisseur qui constituait une entité juridique distincte » (Cass. crim., 22 février 2022, n° 21-83.226). Les juges avaient aussi relevé que les produits soldés n'avaient pas été proposés à la vente depuis au moins un mois. Le pourvoi a été rejeté, ce qui fait de cette décision une solution défavorable au commerçant.

La défense se prépare avec l'historique des livraisons, les dates de mise en rayon et le contrat liant le magasin à son fournisseur, car la détention des articles par le magasin lui-même, leur ancienneté en rayon et la date de leur paiement décident du dossier.

Une annonce de réduction de prix peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix ou son mode de calcul (code de la consommation, article L. 121-2). Ce délit expose à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, somme pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées pour la pratique, et les peines sont portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque la pratique passe par un service en ligne ou un support numérique (article L. 132-2).

Le dossier change alors de juge. Le procureur de la République décide des suites, le tribunal correctionnel juge l'affaire s'il est saisi, et l'enquête peut se poursuivre avec des officiers de police judiciaire qui requièrent, le cas échéant, l'assistance d'agents de la protection des populations lors d'une perquisition (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-83.571). Le code de procédure pénale fixe alors les garanties applicables aux auditions et aux perquisitions.

La question centrale reste le prix de référence : l'annonce doit indiquer le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant la réduction, sauf réductions successives et produits périssables (article L. 112-1-1). Le cabinet réunit les tickets de caisse, les relevés de ventes et les supports publicitaires avant toute audition, puis prépare la défense devant le tribunal correctionnel.

Pas toujours. La nullité suppose le plus souvent que l'irrégularité ait causé un grief à la personne poursuivie. Dans une affaire où des agents de la direction départementale de la protection des populations avaient été requis par un officier de police judiciaire pour l'assister lors d'une perquisition, la chambre criminelle a reconnu que la cour d'appel avait eu tort d'écarter les textes du code de procédure pénale applicables à ces personnes requises.

Elle a pourtant rejeté le pourvoi, en relevant que le prévenu « n'établit ni même n'allègue l'existence d'un grief résultant de l'irrégularité invoquée » (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-83.571), et que les agents requis n'avaient ni signé le procès-verbal ni apporté d'assistance technique. Cette décision est défavorable à la personne poursuivie : elle montre qu'un vice de forme isolé ne suffit pas.

Le cabinet recherche donc l'irrégularité qui a réellement pesé sur le dossier : une pièce saisie hors du champ autorisé, une déclaration recueillie sans information préalable, une analyse sans expertise contradictoire. Il mesure ensuite ce que la poursuite conserve sans cet acte, avant de choisir entre une demande de nullité et une défense au fond.

La proportion du montant se discute d'abord devant l'administration, puis devant le juge administratif. À propos de conventions annuelles conclues hors délai, le Conseil d'État rappelle que l'administration apprécie, au vu de l'ensemble des circonstances, si un manquement appelle une sanction et, dans l'affirmative, en fixe le montant selon sa gravité. Il ajoute que le contrôle de la proportion relève des juges du fond et que le juge de cassation n'intervient que si la sanction est hors de proportion avec les manquements (CE, 21 octobre 2026, n° 504150).

Dans cette affaire, un distributeur s'était vu infliger 157 amendes, pour un total de 2 931 000 euros, pour des conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs après la date légale. Le pourvoi a été rejeté et la sanction maintenue. La décision est donc défavorable à l'entreprise sanctionnée, et elle montre que l'argument de proportion doit être développé dès les observations et devant la cour administrative d'appel, avec des éléments chiffrés.

Les éléments utiles sont concrets : durée et nombre des manquements, part de responsabilité des partenaires, corrections intervenues, taille et résultats du commerce.

L'injonction impartit un délai raisonnable pour se conformer à ses obligations ou cesser une pratique, et peut s'accompagner d'une astreinte de 3 000 euros par jour au plus, dans la limite de 300 000 euros au total (code de la consommation, article L. 521-1). Une publicité de la mesure, payée par le professionnel, est également possible (article L. 521-2). Ne pas y déférer dans le délai expose à une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne morale, ou au montant de l'amende attachée au manquement initial s'il est supérieur (article L. 532-1).

Contester l'injonction devant le tribunal administratif ne dispense donc pas d'évaluer le risque d'inexécution pendant la procédure. La cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une injonction visant à faire cesser un manquement poursuit un objectif de protection du consommateur et constitue une mesure de police administrative, de sorte que la prescription de l'action en sanction ne peut lui être opposée (CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 23VE02130). La demande de l'entreprise a été rejetée.

Le cabinet compare la solidité du grief et le coût d'une mise en conformité provisoire, puis choisit entre exécution, observations et recours.

Celles de l'époque des faits, sauf si la loi nouvelle est plus douce. L'article 112-1 du code pénal pose ce principe, et la chambre criminelle le rappelle : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056). Dans cette affaire, la cour d'appel avait infligé 50 000 euros d'amende pour une tromperie commise avant la loi du 17 mars 2014, qui a porté l'amende encourue à 300 000 euros.

L'arrêt a été cassé sur les peines, tandis que la déclaration de culpabilité a été maintenue. La tromperie sur la nature, l'origine, la composition ou les qualités substantielles d'une marchandise est aujourd'hui punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation).

Pour un commerçant poursuivi sur des faits anciens, la date exacte de chaque vente ou de chaque lot devient un enjeu de défense. Le cabinet reconstitue cette chronologie à partir des factures et des inventaires, et vérifie la version du texte appliquée par le jugement.

Non, en principe. Les documents recueillis et établis lors de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant (code de la consommation, article L. 522-8). Cette règle protège les informations commerciales transmises aux agents, comme les marges, les fournisseurs ou les volumes de vente.

La publicité de la sanction obéit à un autre régime. L'administration peut décider de publier sa décision, à condition d'en avoir informé l'entreprise pendant la procédure contradictoire, et la publication est faite aux frais de celle-ci (article L. 522-6). Pour les amendes relatives aux délais de paiement, le code de commerce prévoit une publication sur le site de l'administration (article L. 470-2 du code de commerce), pour des montants qui peuvent atteindre deux millions d'euros pour une personne morale (article L. 441-16).

Le cabinet discute la mesure de publicité dès les observations, sur son support et sa durée, et veille à ce que les pièces sensibles produites devant le juge restent limitées à ce qui est nécessaire.