Avocat contrefaçon à Paris : retirer les offres en ligne et fixer la preuve.

Le retrait passe d'abord par le mécanisme de notification que chaque hébergeur doit mettre en place, accessible et utilisable par voie électronique (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Une notification peut viser plusieurs offres, à condition de donner l'URL exacte de chacune ; elle explique en quoi le produit porte atteinte à la marque, au modèle ou à l'œuvre, désigne le titre par son numéro lorsqu'il existe, ou les éléments établissant les droits sur l'œuvre, et contient une déclaration de bonne foi. La plateforme accuse réception, puis notifie sa décision et les voies de recours ouvertes contre elle. Avant cette démarche, la preuve doit être fixée, car l'annonce retirée disparaît et le vendeur peut la republier sous un autre nom. Si le vendeur persiste et que le droit invoqué est une marque, l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet de demander au juge, en référé, une mesure contre le prétendu contrefacteur ou contre les intermédiaires dont il utilise les services. Pour une œuvre diffusée en ligne, l'article L. 336-2 ouvre une procédure accélérée au fond contre toute personne susceptible de contribuer à remédier à l'atteinte. Le cabinet peut préparer les notifications et vérifie, avant tout envoi, que le titre invoqué couvre bien les produits visés, car une notification infondée peut être contestée par le vendeur.

L'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 énumère quatre éléments : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l'emplacement électronique exact, comme l'URL, le nom et l'adresse électronique du notifiant, et une déclaration confirmant sa bonne foi. La notification est réputée donner la connaissance de l'illicéité lorsqu'elle permet à un hébergeur diligent de l'identifier sans examen juridique détaillé. L'URL n'est pas un détail. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté un ayant droit qui reprochait à une plateforme vidéo de ne pas avoir retiré des films, en relevant que « les signalements et courriers émis par la société FSF ne contiennent aucune référence à l’adresse URL des vidéos illicites » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 1er octobre 2026, n° 24/05403). Les vidéos ensuite désignées par leur URL dans des constats ont été retirées dans des délais jugés conformes à l'obligation d'agir promptement, et le tribunal a aussi écarté la responsabilité fondée sur l'article L. 137-2 du code de la propriété intellectuelle, en relevant le manque de collaboration de l'ayant droit. Une notification utile désigne donc chaque offre, joint le certificat du titre ou les éléments de création et compare le produit offert à l'original sur les points qui caractérisent la copie.

Pas en principe. L'hébergeur qui stocke les offres de ses utilisateurs n'en répond pas tant qu'il n'a pas connaissance de leur caractère illicite ni, pour une demande de dommages et intérêts, de faits qui le rendent apparent, ou s'il les retire promptement dès qu'il en a connaissance (article 6 du règlement (UE) 2022/2065). Ce statut suppose un rôle neutre. La Cour de cassation a approuvé, dans une affaire de sous-location, l'arrêt qui refusait la qualité d'hébergeur à une plateforme exerçant une influence sur le contenu des offres et promouvant certaines d'entre elles, en rappelant que « l'exploitant joue un rôle actif quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163). La solution inverse existe. Après cassation, la cour d'appel de Lyon a reconnu la qualité d'hébergeur à un site de petites annonces malgré ses services de paiement, de livraison et de publicité, parce qu'il diffusait les annonces « sans rôle de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données » (CA Lyon, 8e ch., 10 décembre 2025, n° 24/05410). La demande dirigée contre la plateforme a alors été rejetée. Le cabinet examine donc les fonctions concrètes de la plateforme avant de la mettre en cause, et dirige en priorité l'action contre le vendeur.

Le retrait d'une offre ne garantit pas que le vendeur ne la republiera pas, et l'intermédiaire n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke (article 8 du règlement sur les services numériques). Le juge peut toutefois ordonner une mesure précise. La Cour de cassation a approuvé le retrait ou le blocage, sous astreinte limitée à six mois, de copies de jeux vidéo identifiées, en retenant que la mesure « n'imposait à cette société qu'une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). En revanche, une interdiction visant toutes les annonces futures utilisant le nom d'une société, sans limite de durée, a été censurée parce qu'elle « aboutit à la soumettre à une obligation générale de surveillance des informations stockées, l'obligeant à une appréciation autonome du contenu de ces annonces » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586). Le règlement impose par ailleurs aux plateformes en ligne qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises (article 19) de suspendre, après avertissement, les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites (article 23). Le cabinet documente donc chaque réapparition par URL et par date, puis formule une demande limitée aux contenus identifiés et à une durée déterminée.

Elle peut suffire, car la contrefaçon se prouve par tous moyens (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « les captures d'écran ne sont pas dépourvues par nature de force probante » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 27 juin 2024, n° 22/02990). Dans cette affaire, la capture portait la date et l'URL du site, et la société mise en cause avait reconnu par écrit l'usage de la photographie. Ces éléments concordants ont convaincu le juge de la fiabilité de la pièce. La même décision montre la limite de l'exercice : la preuve de l'usage n'a pas suffi, et la demande fondée sur le droit d'auteur a été rejetée, l'agence n'obtenant qu'une indemnisation réduite sur le terrain de la responsabilité civile. Une capture isolée, sans URL ni date visibles, reste exposée à la contestation. Lorsque l'offre est importante, ou lorsque le vendeur conteste, le constat de commissaire de justice offre une garantie supérieure. Le cabinet évalue la solidité des captures déjà réunies et décide s'il faut les compléter avant toute démarche.

Le commissaire de justice décrit son matériel, son adresse IP et son réseau, vide la mémoire cache, supprime les fichiers temporaires, les cookies et l'historique, désactive le proxy, puis navigue jusqu'aux pages litigieuses en décrivant chaque étape. La cour d'appel de Paris rappelle que « Le respect d'un certain nombre de prérequis techniques, destinés à s'assurer de l'intégrité des constats opérés est exigé du commissaire de justice instrumentaire » (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 17 juin 2026, n° 24/07818). L'omission de ces garanties peut ruiner le dossier. Le tribunal judiciaire de Paris a écarté un procès-verbal dont l'auteur avait collé des liens profonds dans son navigateur, « sans passer par la page d'accueil du site consulté, ni décrire les pages consultées pour y parvenir » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 23 janvier 2025, n° 22/03006). Faute d'autre preuve, la contrefaçon de marque alléguée n'a pas été retenue. Un bon constat montre aussi le chemin d'un acheteur ordinaire : la page d'accueil, la recherche, la fiche produit, le nom du vendeur et, si possible, le pays de livraison. Le cabinet rédige les instructions du constat et en relit le projet pour vérifier que chaque offre utile y figure avec son adresse complète.

L'achat test permet de prouver la vente effective, la provenance de l'envoi et la nature exacte du produit, que la fiche en ligne ne montre pas toujours. La Cour de cassation a assoupli les exigences applicables au tiers acheteur. Dans un litige relatif à un achat en magasin, la chambre mixte a jugé que « l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat » (Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739). Le juge apprécie alors si ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat, au vu de l'ensemble des éléments. La solution ne dispense pas de rigueur. Par précaution, l'identité de l'acheteur figure au procès-verbal, la commande est passée sous le contrôle du commissaire de justice et la réception du colis est constatée, avec l'emballage, la facture et l'étiquette d'expédition. Lorsque la preuve se trouve chez le vendeur, la saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance sur requête reste disponible (article L. 716-4-7). Elle doit être suivie d'une action au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, faute de quoi le saisi peut en obtenir l'annulation. Le cabinet choisit entre ces mesures selon le volume des ventes et le risque de dissimulation.

Pour le dommage subi en France, souvent. Le tribunal judiciaire de Paris retient que « L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet argué de participer aux faits litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., juge de la mise en état, 8 juillet 2026, n° 25/04692). Un constat établissant que les publications étaient accessibles depuis Paris a fondé sa compétence. La même ordonnance marque la limite : le juge s'est déclaré incompétent pour les demandes portant sur le dommage subi hors du territoire français et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour ces prétentions. En droit d'auteur, les actions civiles relèvent des seuls tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire (article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle). Dans cette espèce, qui portait sur le droit d'auteur, un dessin communautaire non enregistré et le parasitisme, la seule accessibilité a suffi et les arguments tirés du public visé ont été jugés inopérants. D'autres critères peuvent s'imposer selon le titre invoqué et le défendeur ; par prudence, le constat établit aussi, lorsque c'est possible, la destination de l'offre au public français et la livraison en France. Le cabinet vérifie aussi où se trouvent les actifs du vendeur, car l'exécution d'une condamnation à l'étranger obéit à ses propres règles.

Le règlement sur les services numériques oblige les plateformes permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, hors microentreprises et petites entreprises (article 29), à obtenir du professionnel, avant qu'il propose ses produits aux consommateurs de l'Union, son nom, son adresse, ses coordonnées, un document d'identification ou une identification électronique, les coordonnées de son compte de paiement et, le cas échéant, son immatriculation (article 30). Le nom, les coordonnées et l'immatriculation doivent figurer sur l'interface de l'offre : il faut les relever d'abord. Cette obligation a des contours que le juge des référés a précisés. Saisi d'une demande qui ne portait pas sur la contrefaçon mais sur la rémunération pour copie privée, il a admis que « Il résulte de ce texte une obligation non sérieusement contestable de l’exploitant d’une plateforme de demander aux vendeurs une auto-certification de la conformité des produits qu’ils commercialisent aux règles de l’Union européenne » (TJ Paris, référé, 6 mai 2026, n° 25/58771). Il a néanmoins dit n'y avoir lieu à référé, faute d'établir que cette vérification s'étendait aux obligations administratives des vendeurs. Pour la contrefaçon de marque, la voie directe est le droit d'information : le juge peut ordonner la production des documents détenus par toute personne qui fournit des services utilisés dans les activités arguées de contrefaçon (article L. 716-4-9). L'article 145 du code de procédure civile permet aussi une mesure d'instruction avant tout procès.

Pour une marque, oui, si les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l'atteinte aux droits (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris précise que « Le caractère vraisemblable de l'atteinte alléguée dépend, d'une part, de l'apparente validité du titre sur lequel se fonde l'action et, d'autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée » (TJ Paris, référé, 16 janvier 2024, n° 23/57118). Dans cette affaire, il a interdit l'usage des signes litigieux, y compris à titre de référencement sur internet, sous astreinte, ordonné la communication des factures de référencement et alloué une provision de 10 000 euros. La mesure peut viser le prétendu contrefacteur ou les intermédiaires dont il utilise les services. Elle peut aussi consister en la saisie ou la remise à un tiers des produits, pour empêcher leur circulation dans les circuits commerciaux. Le référé exige un titre apparemment valable et des preuves déjà constituées. Le cabinet vérifie ces deux points avant l'assignation. Le juge peut aussi subordonner l'exécution des mesures à une garantie destinée à indemniser le défendeur si l'action est ensuite jugée non fondée ou les mesures annulées.

Pas automatiquement. Au regard de la fonction d'indication d'origine, l'achat d'un mot-clé identique à une marque n'est fautif que si l'annonce ne permet pas, ou permet difficilement, à l'internaute moyen de savoir si les produits proviennent du titulaire ou d'un tiers. La Cour de cassation a approuvé le rejet d'une action en contrefaçon : l'annonce n'utilisait pas le signe, affichait le nom du site de l'annonceur et décrivait l'activité en termes courants. Elle a ajouté, pour le code source du site, que « l'internaute moyen était éclairé sur la provenance du site dont le résultat s'affichait parmi les référencements naturels » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055). La situation change lorsque l'annonce entretient la confusion. Le juge des référés de Paris a interdit à un concurrent tout usage des signes litigieux, y compris à titre de référencement, après avoir retenu la vraisemblance de l'atteinte (TJ Paris, référé, 16 janvier 2024, n° 23/57118). Une marque renommée est en outre protégée contre l'usage qui tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice (article L. 713-3). Le cabinet fait constater la page de résultats et le texte de l'annonce, puis apprécie le risque de confusion avant de choisir entre la plainte auprès de la régie publicitaire, la mise en demeure et l'action.

Le régime dépend du trajet de l'envoi. Pour les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l'Union, l'intervention de la douane relève du règlement (UE) n° 608/2013 : le titulaire dépose à l'avance une demande d'intervention et, après la retenue, dispose de dix jours ouvrables, ou de trois pour les denrées périssables, pour engager une procédure, sauf accord du détenteur sur la destruction (article 23). En dehors des cas régis par la réglementation de l'Union, l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle permet à la douane, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée, de retenir les marchandises prétendues contrefaisantes. La mesure tombe d'office lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables suivant sa notification, le demandeur n'a présenté à la douane ni des mesures conservatoires ordonnées par le juge civil, ni la preuve d'une action civile ou correctionnelle accompagnée de garanties au profit du détenteur, ni une plainte au procureur de la République. Sur requête motivée, la douane peut accorder dix jours ouvrables supplémentaires au maximum. La douane dispose aussi de ses propres pouvoirs. La Cour de cassation a jugé que « la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises » (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.851), peu important qu'elles aient été ou non préalablement retenues. Le cabinet peut préparer la demande d'intervention et organiser l'action dans le délai qui suit la notification de la retenue.

L'hébergeur qui connaît les coordonnées électroniques du vendeur doit lui adresser un exposé des motifs clair et spécifique de la restriction (article 17 du règlement sur les services numériques). La plateforme en ligne, sauf microentreprise ou petite entreprise (article 19), lui ouvre un système interne de traitement des réclamations, gratuit et électronique, pendant au moins six mois suivant sa décision (article 20). La réclamation est la première étape, et elle se prépare avec soin. Le vendeur de produits authentiques produit les factures de son fournisseur autorisé. Celui qui vend un produit différent vérifie la portée du titre invoqué : produits désignés, dépôt en vigueur, territoire, ressemblance réelle. Le règlement prévoit aussi la suspension, après avertissement, du traitement des notifications émanant de ceux qui soumettent fréquemment des notifications manifestement infondées (article 23, paragraphe 2). Lorsque la notification repose sur un droit contestable, le vendeur peut répondre au fond. Le titulaire de la marque dispose de cinq ans pour agir, à partir du jour où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dernier fait lui ouvrant l'action (article L. 716-4-2). Le cabinet peut examiner la notification, rassembler les justificatifs d'approvisionnement et rédiger la réclamation, puis, si le retrait persiste sans fondement, la demande de rétablissement et de réparation.