Avocat nom de domaine à Paris : récupérer un domaine réservé par un tiers.

La récupération dépend d'abord de l'extension. Pour un .fr, l'article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques permet à toute personne qui justifie d'un intérêt à agir de demander à l'office d'enregistrement le transfert ou la suppression du domaine. Pour un .com ou une autre extension générique, la voie extrajudiciaire est la procédure UDRP, conduite devant un centre agréé comme celui de l'OMPI.

Les conditions diffèrent. Pour un .fr, il faut une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de la personnalité, que le titulaire ne neutralise qu'en justifiant d'un intérêt légitime et de sa bonne foi (article L. 45-2). En UDRP, trois conditions cumulatives s'imposent : une confusion possible avec une marque, l'absence de droit ou d'intérêt légitime du titulaire, un enregistrement et un usage de mauvaise foi. Le juge judiciaire reste disponible lorsque vous demandez aussi une interdiction, une astreinte ou des dommages et intérêts, que les procédures extrajudiciaires n'accordent pas. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le transfert de deux domaines réservés par une personne qui connaissait la société et n'avait aucun motif légitime de les déposer à son nom (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 avril 2024, n° 22/05792).

Avant toute démarche, faites constater le site et conservez l'historique Whois. Le cabinet vérifie ensuite quel droit invoquer, quelle extension est en cause et quelle procédure produit l'effet recherché dans le délai utile.

Syreli et PARL Expert sont les deux procédures Syreli et PARL Expert de l'Afnic. Elles concernent les extensions gérées par l'Afnic, dont le .fr, et appliquent les cas de l'article L. 45-2. Les décisions Syreli sont rendues par un collège de l'Afnic ; celles de PARL Expert, par des experts sélectionnés par l'Afnic et l'OMPI. Une médiation proposée par l'Afnic peut être tentée avant la procédure.

La procédure UDRP s'applique aux extensions génériques comme le .com, le .net ou le .org. Ses principes directeurs, publiés par l'ICANN, imposent trois conditions cumulatives : un domaine identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque du requérant, l'absence de droit ou d'intérêt légitime du titulaire, un enregistrement et un usage de mauvaise foi.

Deux différences pratiques comptent. La procédure de l'Afnic protège aussi les droits de la personnalité et le nom des collectivités, alors que l'UDRP repose sur une marque. Ni l'une ni l'autre ne permet d'obtenir une indemnisation : la commission UDRP ne peut ordonner que la radiation ou le transfert du domaine. Le cabinet choisit la voie selon l'extension, le droit invoqué et l'objectif poursuivi.

L'article R. 20-44-46 du code des postes et des communications électroniques donne des exemples, sans liste fermée. Constituent notamment des indices de mauvaise foi l'enregistrement obtenu principalement pour vendre, louer ou transférer le nom au titulaire d'un droit, plutôt que pour l'exploiter, l'enregistrement destiné à nuire à la réputation du titulaire d'un droit, ou celui qui vise à profiter de sa renommée en créant une confusion.

Le même article cite, en sens inverse, des indices d'intérêt légitime : l'usage du nom dans une offre réelle de biens ou de services, ou des préparatifs démontrables, le fait d'être connu sous ce nom, ou un usage non commercial sans intention de tromper ni de nuire. L'article L. 45-2 prévoit que le titulaire « justifie » de son intérêt légitime et de sa bonne foi.

Dans un litige sur le domaine onelife.fr, le tribunal judiciaire de Paris a écarté l'intérêt légitime du titulaire, faute d'élément le rattachant personnellement ou professionnellement à la dénomination, et a retenu qu'il n'avait jamais exploité lui-même le domaine (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 1er octobre 2026, n° 24/10411). Le cabinet rassemble donc les offres de revente, les dates et le contenu du site plutôt que de simples affirmations.

Oui. L'article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les décisions de l'office d'enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire. Le requérant débouté comme le titulaire condamné au transfert peuvent donc soumettre le litige au tribunal.

Le tribunal ne se comporte pas en juge d'appel de l'Afnic. Le tribunal judiciaire de Paris juge que « le jugement du tribunal judiciaire n’a pas vocation à annuler la décision de l’Afnic qui n’a pas autorité de la chose jugée, mais seulement de s’y substituer » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 1er octobre 2026, n° 24/10411). Dans cette affaire, l'Afnic avait rejeté la demande de transfert du domaine onelife.fr ; le tribunal a rejeté les demandes tendant à confirmer ou annuler cette décision, puis a lui-même ordonné le transfert, une fois le jugement passé en force de chose jugée. Il a interdit au titulaire d'utiliser le domaine jusqu'au transfert, sous une astreinte limitée à six mois à compter de la signification.

Le tribunal a comparé la marque et le domaine sans tenir compte de l'extension, en retenant que « l’extension du nom de domaine remplit une fonction purement technique aux yeux du consommateur » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 1er octobre 2026, n° 24/10411). Un recours permet donc de rediscuter l'ensemble des preuves. Le cabinet vérifie ce que la décision de l'office a retenu ou écarté, puis complète le dossier sur les points qui ont manqué.

Oui. Le paragraphe 4(k) des principes directeurs UDRP de l'ICANN prévoit que la procédure administrative n'empêche pas les parties de soumettre le litige à une juridiction compétente, avant son ouverture ou après sa clôture. Lorsque la commission ordonne la radiation ou le transfert, le bureau d'enregistrement attend dix jours ouvrés, décomptés au lieu de son siège, après avoir été informé de la décision par le centre.

Si le bureau d'enregistrement reçoit dans ce délai la preuve officielle d'une action engagée par le titulaire devant une juridiction à laquelle le requérant s'est soumis, il n'exécute pas la décision. Il ne reprend l'exécution qu'au vu d'un accord entre les parties, du rejet ou du désistement de l'action, ou d'une décision du juge refusant au titulaire le droit de continuer à utiliser le domaine. Ce délai bref impose de préparer le recours avant même que la décision tombe, lorsque le dossier est contesté.

Le juge tranche alors le litige de manière indépendante, comme le prévoit ce même paragraphe. Les deux voies peuvent aussi coexister : après qu'une décision de l'OMPI eut ordonné le transfert d'un premier domaine, la cour d'appel de Paris a statué sur d'autres domaines, sans être saisie de celui-là, et a confirmé le rejet des demandes de la banque (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 20 février 2026, n° 24/17961). Le cabinet évalue donc, avant de choisir l'UDRP, si le litige risque de se prolonger devant un tribunal.

Pas comme mesure conservatoire ou de remise en état, même lorsque l'atteinte est manifeste. La Cour de cassation a retranché d'un arrêt la disposition qui ordonnait en référé le transfert d'un domaine en .com, au motif que ce transfert « ne constituait ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état » (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-14.271). L'arrêt, rendu sur l'article 873 du code de procédure civile applicable devant le tribunal de commerce, ne porte aucune mention de publication au Bulletin dans Judilibre au 1er novembre 2026.

Le juge des référés de Paris applique la même solution sous l'article 835 du code de procédure civile. Il a retenu un trouble manifestement illicite à propos d'un .fr non exploité, puis a jugé que « La demande de transfert de nom de domaine excède en revanche la compétence du juge des référés » (TJ Paris, réf., 24 avril 2026, n° 25/57296). Le demandeur n'a donc pas obtenu le transfert par cette voie.

Le référé reste utile pour d'autres mesures : interdire la poursuite d'actes argués de contrefaçon, au besoin sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, ou ordonner une mesure d'instruction avant procès selon l'article 145 du code de procédure civile. Le transfert lui-même s'obtient en principe devant l'office, la commission UDRP ou le juge du fond. Les décisions citées ne tranchent pas le cas distinct d'une obligation de restitution non sérieusement contestable, que l'article 835, alinéa 2, permet de faire exécuter en référé, par exemple à l'égard d'un prestataire.

Pas nécessairement. La date de réservation ne suffit pas à constituer une antériorité opposable. Le juge des référés de Paris retient que « l'antériorité du nom de domaine est appréciée au regard non de la seule date de sa réservation mais en tenant compte de son exploitation effective » (TJ Paris, réf., 24 avril 2026, n° 25/57296). Dans cette affaire, le domaine avait été acquis en 2009, avant le dépôt de la marque en 2021, mais son titulaire ne justifiait pas d'une exploitation effective à la date du dépôt.

L'article L. 713-6, II, du code de la propriété intellectuelle protège seulement l'usage antérieur d'un nom de domaine de portée locale, dans les limites du territoire où il est reconnu. En sens inverse, un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale constitue un droit antérieur opposable à une marque postérieure, s'il existe un risque de confusion (article L. 711-3, I, 4°, du code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation a cassé un arrêt qui n'avait pas répondu aux conclusions invoquant une dénomination sociale et un nom de domaine antérieurs contre une marque (Cass. com., 18 février 2026, n° 24-18.928).

Cette dernière décision sanctionne un défaut de réponse aux conclusions ; elle ne tranche pas la valeur du domaine comme antériorité. Le cabinet vérifie donc, pour chaque partie, les preuves d'exploitation à la date pertinente plutôt que la seule date d'enregistrement.

L'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation, l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires, avec un risque de confusion dans le second cas. L'article L. 713-3 étend la protection des marques renommées au-delà de leurs produits et services.

L'usage doit donc intervenir dans la vie des affaires, pour des produits ou des services. Il n'exige pas toujours une offre affichée sur le site : une messagerie configurée sur le domaine peut suffire à créer un lien avec la marque, comme le montre le cas du typosquatting traité plus bas. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu la contrefaçon par imitation d'une marque du secteur médical, en relevant pour un site de téléconsultation que « le nom de domaine permettant l’accès et le fonctionnement de ce service, il s’agit donc d’un usage à titre de marque » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 15 mai 2025, n° 23/14736).

Cette exigence joue aussi contre le titulaire de la marque. La cour d'appel de Paris a confirmé le rejet des demandes d'une banque visant des domaines reprenant son nom pour des sites de critique sans offre commerciale, en rappelant que « l'atteinte à marque notoire concerne l'usage dans la vie des affaires de produits ou de services non autorisé par le titulaire de la marque » (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 20 février 2026, n° 24/17961). Le cabinet examine donc le contenu réel du site avant de choisir la marque comme fondement.

Oui, sur d'autres fondements. L'article L. 45-2 vise les droits de propriété intellectuelle et de la personnalité, ce qui permet d'invoquer devant l'Afnic une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom patronymique. Devant le juge, l'action en concurrence déloyale repose sur l'article 1240 du code civil.

La Cour de cassation distingue la nature de ces droits : « Le nom commercial et le nom de domaine ont pour objet, le premier, d'identifier une entreprise et, le second, de permettre l'accès à un site internet » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589). Elle admet qu'un même acte matériel fonde à la fois une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale, lorsqu'il porte atteinte à des droits de nature différente, sans double indemnisation du même préjudice.

La procédure UDRP, en revanche, suppose une marque. Si votre seul droit est une dénomination sociale, un .com litigieux appellera plutôt une action judiciaire. La compétence varie aussi : la Cour de cassation juge qu'une action en concurrence déloyale pour usurpation d'une dénomination, sans marque en cause, ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires désignés (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.118). Le cabinet vérifie ces points avant de déposer une marque en urgence ou d'assigner.

Le typosquatting consiste à réserver des variantes du nom d'une marque à une lettre près, pour capter les internautes qui se trompent en saisissant l'adresse. Ces domaines servent parfois à envoyer des courriels qui semblent émaner de l'entreprise. La rapidité compte, car les messages trompeurs peuvent partir dès que la messagerie du domaine est configurée.

Le tribunal judiciaire de Paris a examiné plusieurs dizaines de domaines en .fr réservés le même jour, actifs et paramétrés pour recevoir des courriels. Il a retenu que leur titulaire « tente de capter sans motif légitime et de mauvaise foi le trafic des internautes » et a ordonné leur transfert à la société titulaire des marques, avec des dommages et intérêts pour atteinte à la renommée (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 9 octobre 2024, n° 23/15973).

Le dossier gagne à recenser toutes les variantes, leur date commune de réservation et la configuration technique observée, puis à faire constater les messages reçus par des clients. Selon l'extension, le cabinet engage une procédure Syreli, une plainte UDRP ou une action en contrefaçon fondée sur l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle lorsque la marque est renommée. Une plainte pénale relève d'une analyse distincte que cette page ne développe pas.

La difficulté vient souvent du contrat. Le prestataire a enregistré le domaine pour le compte de son client, parfois à son propre nom, puis refuse le transfert à la fin de l'abonnement. La première étape consiste à relire le contrat, les conditions générales et les factures, puis à vérifier qui figure comme titulaire dans la base de l'office.

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a interprété une clause qui réservait au prestataire un droit d'opposition au transfert tant que le client restait débiteur. Il a jugé que « la propriété des noms de domaine appartient au client dès lors que celui-ci a résilié son contrat d'abonnement sans plus devoir des sommes dues », puis a ordonné la restitution des domaines sous astreinte, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts faute de préjudice quantifié (T. com. Lille Métropole, 17 juin 2025, n° 2024011469).

Cette solution dépend des stipulations du contrat jugé et ne vaut pas règle générale. Le cabinet vérifie la date d'expiration du domaine, car un domaine perdu par défaut de renouvellement peut être réservé par un tiers. Il adresse ensuite une mise en demeure qui fixe un délai, puis saisit le juge compétent si le transfert reste bloqué.

Rien ne l'interdit, mais le paiement sous pression comporte des risques. Le titulaire peut conserver des variantes voisines, et la somme versée récompense un comportement que le droit permet souvent de sanctionner. L'article R. 20-44-46 cite d'ailleurs l'enregistrement destiné principalement à vendre le nom au titulaire d'un droit parmi les indices de mauvaise foi.

L'offre de vente devient alors une pièce du dossier. Dans le litige sur le domaine cba-assurance.fr, le titulaire avait réclamé une somme pour la cession ; le juge des référés a retenu un trouble manifestement illicite, faute d'exploitation effective démontrée, sans toutefois ordonner le transfert, qui excédait ses pouvoirs (TJ Paris, réf., 24 avril 2026, n° 25/57296).

La décision de payer se prend donc après l'examen des droits invoqués, de l'usage réel du domaine et des indices de mauvaise foi réunis. Lorsque ces éléments sont solides, la demande à l'office, la plainte UDRP ou l'action au fond permettent d'obtenir le transfert sans rémunérer le titulaire. Le cabinet compare ces voies avec la proposition reçue avant toute réponse au titulaire.

Les actions civiles relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation applique ce texte en rappelant que ces demandes, « y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires » (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.118).

Lorsque la demande repose seulement sur une dénomination sociale, sans marque en cause, cette compétence exclusive ne s'applique pas, comme l'a jugé le même arrêt. La procédure UDRP, elle, se déroule devant un centre agréé, et le recours contre une décision de l'Afnic se porte devant le juge judiciaire.

Pour le délai, l'article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle fixe la prescription de l'action en contrefaçon à cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. La réparation est évaluée selon les critères de l'article L. 716-4-10. Attendre reste pourtant risqué, car le contenu du site peut changer et le domaine être cédé. Le cabinet fixe donc le calendrier dès la découverte.