Avocat dessins et modèles à Paris : collections, design produit et copie.

Tout dépend du titre choisi. Un dépôt à l'INPI vaut cinq ans depuis sa date, et le titulaire peut le proroger par tranches de cinq ans jusqu'à atteindre vingt-cinq ans, selon l'article L. 513-1 du CPI. Le modèle de l'Union enregistré obéit à la même logique de cinq ans renouvelables jusqu'à vingt-cinq ans, d'après l'article 12 du règlement (CE) n° 6/2002 modifié par le règlement (UE) 2024/2822. Sans aucun dépôt, ce même règlement accorde au modèle de l'Union non enregistré une protection de trois ans, courant depuis sa première divulgation au public dans l'Union, à condition qu'il soit nouveau et présente un caractère individuel. Pour une collection dont la vie commerciale ne dépasse pas une ou deux saisons, cette protection courte peut suffire, mais elle ne permet d'interdire que la copie. Les pièces reconduites d'une saison à l'autre, les modèles emblématiques et les accessoires durables justifient plus souvent un dépôt. Le cabinet examine avec vous la durée de vie commerciale de chaque pièce avant de recommander une stratégie, plutôt que de déposer l'ensemble de la collection par principe.

L'article L. 512-2 du CPI prévoit que, pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La mode, la maroquinerie et les accessoires entrent naturellement dans cette logique de renouvellement rapide. Le même article attache cependant une conséquence sévère à ce choix : la déchéance des droits est prononcée si le dépôt n'a pas été rendu conforme aux prescriptions générales au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication. Le dépôt simplifié permet donc de protéger rapidement un grand nombre de pièces, mais il impose un suivi précis des échéances de mise en conformité pour les pièces que l'entreprise souhaite conserver. Le dépôt simplifié entraîne de plein droit l'ajournement de la publication à trois ans, selon l'article R. 512-10 du CPI. Au plus tard six mois avant le terme de ce délai, soit trente mois après le dépôt, le déposant doit renoncer par écrit à l'ajournement, remettre des reproductions conformes et justifier du paiement des redevances, faute de quoi la déchéance totale ou partielle des droits est constatée, selon l'article R. 512-11 du CPI. Les pièces non régularisées perdent donc leur protection, tandis que les pièces reconduites doivent être identifiées avant cette échéance.

L'article L. 511-6 du CPI écarte, pour apprécier la nouveauté et le caractère propre, la divulgation intervenue dans les douze mois précédant le dépôt lorsqu'elle émane du créateur ou de son ayant cause, ou d'un tiers agissant à partir de leurs informations. Ce délai protège la marque qui présente sa collection avant de choisir les pièces à déposer. Il ne se prolonge pas : la date de la première présentation au public reste le point de départ. Dans une affaire jugée en 2026, un motif imprimé sur des vêtements avait été publié sur un compte Instagram personnel plus de quatorze mois avant le dépôt, puis par une boutique douze mois et un jour avant ce dépôt. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé le modèle pour défaut de nouveauté et rejeté en conséquence toutes les demandes en contrefaçon fondées sur lui (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2026, n° 23/03033). Il faut donc conserver la trace de chaque défilé, lookbook, salon professionnel et publication, puis déposer avant l'expiration du délai les pièces que l'entreprise entend défendre. Le cabinet reconstitue cette chronologie avant tout dépôt.

Les deux voies peuvent coexister, mais elles reposent sur des exigences distinctes. Le dessin ou modèle protège l'apparence nouvelle dotée d'un caractère propre, tandis que le droit d'auteur protège une œuvre originale. L'article L. 112-2 du CPI range d'ailleurs parmi les œuvres de l'esprit les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, ce qui ne dispense pas de démontrer l'originalité. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi refusé la protection à un imprimé floral de style impressionniste, en relevant à propos des adaptations invoquées que « Pour autant, ces adaptations relèvent plutôt de la maîtrise technique de la styliste, sans présenter en elles-mêmes aucune originalité particulière » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 14 juin 2024, n° 21/08559). Toutes les demandes ont été rejetées, y compris celles fondées sur la concurrence déloyale. Dans une autre affaire de motif textile, le même tribunal a jugé que les déclinaisons revendiquées n'étaient pas originales, mais il a retenu la concurrence déloyale de plusieurs sociétés et alloué 35 000 euros de dommages et intérêts (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 6 février 2026, n° 22/14500). Ces décisions défavorables au droit d'auteur montrent l'intérêt d'un dépôt pour les motifs importants, et d'un dossier de création précis pour expliquer les choix du créateur.

Le modèle déposé protège contre tout produit qui laisse à l'observateur averti la même impression visuelle d'ensemble, selon l'article L. 513-5 du CPI, même si le concurrent n'a jamais vu le modèle. Le modèle de l'Union non enregistré ne permet d'interdire que la copie : le règlement (CE) n° 6/2002 modifié par le règlement (UE) 2024/2822 exclut la création indépendante d'un créateur qui pouvait raisonnablement ignorer le modèle divulgué. Le titulaire doit aussi établir la date de première divulgation dans l'Union et les conditions de protection. Dans une affaire d'imprimé de feuillages reproduit sur une chemise et un pantalon, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que « Le dessin figurant sur les produits litigieux présente ainsi une impression visuelle globale identique à celle du dessin ou modèle non enregistré de la société Monoprix et résulte à l’évidence d’une copie » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 janvier 2024, n° 22/10372). Il a alloué une provision de 15 000 euros au titre de la contrefaçon. Le modèle ayant expiré, l'interdiction des ventes a été ordonnée en tant que de besoin sur le fondement du parasitisme, tandis que la demande indemnitaire supplémentaire en concurrence déloyale a été rejetée, faute de faits distincts de la contrefaçon. Dans l'affaire jugée le 8 juillet 2026, en revanche, une publication Instagram peu diffusée n'a pas suffi, à elle seule, à établir une divulgation connue des milieux spécialisés et à faire naître ce modèle non enregistré (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2026, n° 23/03033). Le choix entre ces deux régimes se fait donc avant la copie, au moment de la collection.

L'article L. 511-9 du CPI accorde la protection au créateur ou à son ayant cause et regarde l'auteur de la demande d'enregistrement, sauf preuve contraire, comme le bénéficiaire de cette protection. La Cour de cassation a précisé que « La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé » (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409). Dans cette affaire, la cour d'appel avait déclaré irrecevable l'action d'une société déposante au motif que la cession invoquée n'avait pas été inscrite au registre ; l'arrêt a été cassé avec renvoi. Un concurrent poursuivi ne peut donc pas, en principe, contester la titularité du déposant en invoquant seulement l'absence de publication d'une cession. Cette présomption ne remplace pas pour autant les contrats. Pour le modèle de l'Union, l'article 14 du règlement (CE) n° 6/2002 modifié par le règlement (UE) 2024/2822 attribue le droit à l'employeur lorsque le modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant ses instructions, sauf convention contraire ou disposition contraire de la législation nationale applicable. Lorsque le modèle est conçu par un styliste indépendant, un studio ou un bureau de création, un écrit précis sur les créations visées et cohérent avec le dépôt reste la meilleure précaution, l'article L. 513-2 du CPI permettant de céder ou de concéder le droit issu de l'enregistrement. L'acte qui transmet les droits sur un modèle déposé n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au Registre national des dessins et modèles, sous la réserve prévue par l'article L. 513-3 du CPI. Le cabinet vérifie cette chaîne des droits avant le dépôt.

Non pour les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique du produit, que l'article L. 511-8 du CPI exclut de la protection. Le même texte écarte les formes et dimensions qui doivent nécessairement être reproduites pour qu'un produit puisse être raccordé mécaniquement à un autre. Une semelle, une fermeture, une anse ou une poignée peuvent pourtant comporter des choix esthétiques qui dépassent la seule contrainte fonctionnelle. L'analyse consiste alors à distinguer, sur les reproductions déposées, ce qui relève de la fonction et ce qui relève de l'apparence, en tenant compte de la liberté dont disposait le créateur, que l'article L. 511-4 du CPI impose de prendre en considération pour apprécier le caractère propre. Les contraintes techniques qui pèsent sur le créateur, comme les formes déjà connues du secteur, se démontrent par des pièces datées et non par une affirmation générale. Le cabinet recense les formes connues du marché avant de déposer ou d'agir, pour éviter qu'une action fondée sur des caractéristiques fonctionnelles se termine par une demande reconventionnelle en nullité du modèle.

Lorsqu'aucun modèle n'est reproduit, la voie possible est la concurrence déloyale ou le parasitisme, fondés sur l'article 1240 du code civil. La Cour de cassation rappelle que « Le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion », puis précise : « Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157). Cet arrêt est défavorable au demandeur : la cour d'appel avait constaté que la fleur quadrilobée d'une collection de bijoux concurrente ne reprenait pas l'ensemble des caractéristiques du modèle emblématique invoqué et qu'elle procédait d'un motif propre à son auteur, adapté aux tendances de la mode. Le pourvoi a été rejeté. Inversement, lorsque plusieurs éléments sont repris ensemble, le juge ne peut écarter la faute en les examinant un par un : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait statué « sans rechercher, comme il lui incombait, si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble, n'était pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219). Le cabinet décrit donc l'ensemble des éléments repris, les investissements consacrés à la collection et la chronologie des lancements. Une simple inspiration de tendance reste libre, et le dossier doit établir davantage qu'une proximité de style.

Oui, sous conditions, depuis un arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026. La Cour de cassation y retient désormais que « lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins » (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016). Elle en déduit que la partie dont l'action en contrefaçon a été rejetée en première instance, faute de droit privatif, peut former pour la première fois en appel une demande en concurrence déloyale ou en parasitisme fondée sur les mêmes faits. L'arrêt d'appel, qui avait déclaré ces demandes irrecevables, a été partiellement cassé. L'arrêt a été rendu à propos de marques annulées qui protégeaient un modèle de montre, mais sa formule vise toute action en contrefaçon. Elle intéresse donc les litiges de mode, où la validité du modèle est souvent contestée par voie reconventionnelle. La même jurisprudence rappelle que les deux actions ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si la concurrence déloyale repose sur une faute distincte des faits de contrefaçon. Le cabinet construit donc dès la première instance un dossier qui distingue l'atteinte au titre, la faute éventuelle et le préjudice propre à chaque fondement, afin de préserver une voie de repli si le modèle est annulé.

La saisie-contrefaçon permet, sur ordonnance rendue sur requête, de faire décrire ou saisir les produits argués de contrefaçon et les documents qui s'y rapportent, selon l'article L. 521-4 du CPI. Le même article prévoit l'annulation de l'intégralité de la saisie si le demandeur ne s'est pas pourvu au fond dans le délai réglementaire. La saisie reste toutefois dépendante du titre qui l'a justifiée. Dans l'affaire du motif publié sur Instagram, le tribunal judiciaire de Paris a énoncé que « La procédure de saisie-contrefaçon étant dérogatoire au droit commun, l'annulation du titre sur lequel elle était fondée entraîne l'annulation du procès-verbal de saisie » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2026, n° 23/03033). Après avoir annulé le modèle pour défaut de nouveauté, il a annulé les procès-verbaux et ordonné la restitution des éléments saisis. Le saisissant perd alors le bénéfice des preuves recueillies chez son concurrent. Avant de solliciter une saisie, le cabinet contrôle la validité du titre invoqué, et notamment les divulgations antérieures au dépôt. Pour l'entreprise saisie, il vérifie la régularité des opérations, le respect des limites de l'ordonnance et l'introduction de l'action au fond dans le délai.

L'article L. 521-7 du CPI impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements qu'il a retirées de la contrefaçon. À la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues peut être allouée à la place. Les montants dépendent donc des pièces produites, non d'un barème. Dans l'affaire de l'imprimé de feuillages, le tribunal judiciaire de Paris a alloué une provision de 15 000 euros et rejeté la demande au titre du préjudice moral (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 janvier 2024, n° 22/10372). Dans celle du motif textile reproduit par plusieurs sociétés, il a fixé à 35 000 euros le préjudice économique résultant de la concurrence déloyale, en tenant compte notamment de l'abondance de l'offre et de la faible valeur économique du motif (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 6 février 2026, n° 22/14500). Le cabinet réunit les volumes vendus, les prix, les marges et les dépenses de création pour présenter un chiffrage vérifiable.

Selon l'article L. 521-3 du CPI, le titulaire dispose de cinq ans pour agir au civil, et ce délai part de la date à laquelle il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dernier fait qui lui ouvre l'action. Une copie encore vendue plusieurs saisons après son lancement peut donc rester attaquable, le délai courant à partir du dernier fait connu. Encore faut-il que le droit invoqué existe à la date des faits reprochés. Le modèle de l'Union non enregistré ne protège que pendant trois ans, décomptés depuis sa première divulgation dans l'Union, et un dépôt français non prorogé cesse de produire effet à l'issue de la période de cinq ans en cours. Pour le titre français, les faits postérieurs au dépôt mais antérieurs à la publication de l'enregistrement ne peuvent être poursuivis, à l'exception de ceux commis après la notification d'une copie de la demande au concurrent, conformément à l'article L. 521-1 du CPI. Le cabinet vérifie ainsi, pour chaque période de vente, le titre en vigueur, la date à laquelle la copie a été connue et la preuve disponible, avant de choisir entre mise en demeure et action.