Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vous achetez une maison avec une extension sans permis à Paris et en Île-de-France : vérifier l’autorisation, régulariser et agir contre le vendeur (2026)
Maison avec extension sans permis à Paris ou en Île-de-France : vérifier l'autorisation manquante, régulariser, contester le refus et agir contre le vendeur.
Vous mettez vos terres louées à disposition de votre EARL ou de votre GAEC : informer le bailleur, répondre à son opposition et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Mise à disposition du bail rural à une EARL, une SCEA ou un GAEC : avis au bailleur dans les deux mois ou accord préalable, participation effective aux travaux et préjudice requis pour la ré …
Vous contestez le permis du voisin à Paris ou en Île-de-France : notifier votre recours en quinze jours au maire et au bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité (2026)
Recours contre le permis du voisin à Paris ou en Île-de-France : notifier au maire et au bénéficiaire par recommandé dans les quinze jours francs (R*600-1), prouver l'envoi par le certificat …
Agriculteurs à Agen : plan d’urgence d’octobre 2026, prêts à taux zéro, GNR, taxe foncière et assurance récolte, comment en bénéficier
Mobilisation des agriculteurs à Agen le 12 octobre 2026 contre le coût du GNR et des charges : prêts de trésorerie à taux zéro, guichets GNR et engrais prolongés, dégrèvement de taxe foncièr …
Votre bailleur veut reprendre vos terres pour du solaire pendant que vous portez un projet agrivoltaïque : qui décide et que devient votre bail rural
Un développeur propose des panneaux solaires sur vos terres louées pendant que votre bailleur veut les reprendre : accord écrit, projet vraiment agrivoltaïque et résiliation contestée devant …
Votre permis exige un architecte à Paris et en Île-de-France : seuil de 150 m², dispenses, rejet et recours (2026)
Permis rejeté parce que le projet n'a pas été établi par un architecte : seuil de 150 m² de surface de plancher, dispenses pour les particuliers, attaque des tiers et de l'Ordre, régularisat …
Votre concurrent a obtenu l’autorisation d’exploiter les terres que vous convoitiez : contester son autorisation devant le tribunal administratif
Votre concurrent a été autorisé à exploiter les terres que vous convoitiez : ordre des priorités du schéma régional, autorisation tacite, délai de deux mois et recours du candidat évincé dev …
Votre voisin a obtenu un permis de construire à Paris ou en Île-de-France : comment consulter le dossier en mairie, obtenir sa communication et préparer votre recours (2026)
Permis du voisin affiché : tout tiers peut exiger la communication de l'entier dossier en mairie. Mode d'emploi, CADA, juge et articulation avec le recours de deux mois.
Votre fermier draine, arrache les haies ou construit sans votre accord : autoriser les améliorations du bail rural, saisir le tribunal paritaire et verrouiller le fermage au renouvellement
Drainer, arracher des haies, construire ou planter sur des terres louées : autorisation préalable du preneur, opposition du bailleur et sanctions devant le tribunal paritaire.
Peut-on contester le permis de construire du voisin après le délai de deux mois à Paris et en Île-de-France : affichage irrégulier, recours tardif et voies de sauvetage (2026)
Délai de deux mois dépassé face au permis du voisin ? À Paris et en Île-de-France, un affichage irrégulier ne fait pas courir le délai : vérifications, recours gracieux, notification et réfé …
Réception des travaux avec réserves : infiltrations d’automne, parfait achèvement, garantie décennale et dommages-ouvrage, que faire en 2026
Infiltrations ou malfaçons après la réception des travaux : réserves au procès-verbal, garantie de parfait achèvement d'un an, décennale de dix ans et assurance dommages-ouvrage. Délais et d …
Bailleur décédé, bail signé par un seul héritier et donation des terres : payer le fermage, contester le congé isolé et invoquer l’arrêt du 29 janvier 2026 devant le tribunal paritaire
Bail rural et indivision après le décès du bailleur : à qui payer le fermage, pourquoi le congé d'un seul héritier est nul, et comment l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 prot …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation