Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Réception des travaux avec réserves : infiltrations d’automne, parfait achèvement, garantie décennale et dommages-ouvrage, que faire en 2026
Infiltrations ou malfaçons après la réception des travaux : réserves au procès-verbal, garantie de parfait achèvement d'un an, décennale de dix ans et assurance dommages-ouvrage. Délais et d …
Bailleur décédé, bail signé par un seul héritier et donation des terres : payer le fermage, contester le congé isolé et invoquer l’arrêt du 29 janvier 2026 devant le tribunal paritaire
Bail rural et indivision après le décès du bailleur : à qui payer le fermage, pourquoi le congé d'un seul héritier est nul, et comment l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 prot …
Votre projet est en site patrimonial remarquable à Paris ou en Île-de-France : autorisation de travaux, accord de l’ABF et recours contre le refus (2026)
Projet bloqué en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique : autorisation préalable, accord de l'architecte des Bâtiments de France, recours obligatoire au préfet d …
Trouble de voisinage et bruit de carrière près de chez vous : faire constater, faire cesser et obtenir réparation (2026)
La justice a débouté les opposants à la carrière de Montreuil-au-Houlme et les travaux reprennent : riverain d'une carrière, bruit, poussières et fissures relèvent aussi de l'action civile e …
Votre fermier manque à ses obligations : obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Résiliation judiciaire, congé pour reprise, congé pour âge, changement de destination : les voies ouvertes au bailleur, leurs conditions, leurs délais et les pièges qui font échouer la procé …
Votre voisin construit en zone inondable et aggrave le risque chez vous à Paris et en Île-de-France : recours, référé-suspension et démolition (2026)
Permis accordé au voisin en zone inondable à Paris et en Île-de-France : intérêt à agir, délais, PPRI, référé-suspension, démolition et indemnisation du risque aggravé.
Sangliers et renards ravagent vos terres louées : obtenir une battue administrative, faire détruire les nuisibles et défendre votre bail rural
Sangliers et renards sur vos terres louées : ce que le fermier peut détruire lui-même, comment obtenir une battue du maire ou du préfet, contester un refus et être indemnisé par la fédératio …
La mairie refuse votre permis de démolir à Paris et en Île-de-France : motifs légaux, avis de l’architecte des Bâtiments de France et recours (2026)
Refus de permis de démolir à Paris ou en Île-de-France : motifs légaux, avis de l'ABF, demande unique et recours devant le tribunal administratif.
Votre bailleur vous a notifié un congé : faire annuler le congé du bail rural pour vice de forme et rester sur les terres devant le tribunal paritaire
Congé du bail rural reçu : acte extrajudiciaire, délai de dix-huit mois, mentions obligatoires et contestation dans les quatre mois devant le tribunal paritaire pour obtenir l'annulation et …
Déclaration de fin de travaux contestée par la mairie à Paris et en Île-de-France : conformité, mise en demeure et recours (2026)
Déclaration de fin de travaux (DAACT) contestée par la mairie : délai de 3 ou 5 mois, mise en demeure de mise en conformité, sanctions, prescriptions et recours à Paris et en Île-de-France.
Troupeau attaqué par le loup : indemnisation de l’éleveur, constat OFB et tirs de défense autorisés (2026)
54 brebis tuées dans le Vercors : qui constate l'attaque, qui indemnise l'éleveur et quels tirs de défense le préfet peut autoriser. État du droit 2026.
Maison neuve livrée avec des défauts : réserves à la réception, garantie d’un an et de deux ans pour faire payer le constructeur à Paris (2026)
Maison neuve avec fissures, infiltrations ou chauffage en panne : comment rédiger des réserves qui protègent, contraindre le constructeur pendant un an, puis agir sur deux et dix ans à Paris …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation