Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Cheval blessé en pension : responsabilité du centre équestre, plainte et indemnisation (2026)
Un cheval en convalescence a été sorti de son box puis blessé lors d'une soirée près d'un centre équestre du Cantal. Constat vétérinaire, plainte, responsabilité du centre dépositaire, assur …
Mise en demeure de raccorder votre maison au tout-à-l’égout à Paris et en Île-de-France : délai de deux ans, exonérations, pénalité majorée et recours (2026)
Mise en demeure de raccordement au tout-à-l'égout reçue en Île-de-France : le délai de deux ans court depuis la mise en service du réseau, la pénalité peut atteindre 400 % de la redevance ma …
Votre fermage est trop élevé : contester le prix du bail rural, obtenir la révision et faire régulariser un fermage illicite devant le tribunal paritaire
Fermage supérieur aux maximas préfectoraux ou fixé en part de récolte : la révision du prix anormal ne s'exerce qu'en troisième année et sans effet rétroactif, tandis que le fermage illicite …
Silence de la mairie ne vaut pas toujours accord à Paris et en Île-de-France : le rejet implicite du permis, ses cas, sa contestation et la demande de motifs (2026)
La mairie ne répond pas à votre demande de permis à Paris ou en Île-de-France : quand son silence vaut rejet implicite, comment en obtenir les motifs et contester le refus ou déposer une dem …
La commune fait abattre les arbres de votre rue : référé-suspension, urgence présumée et doute sérieux
À Paimpol, des riverains saisissent le juge des référés contre un abattage : urgence présumée, doute sérieux, alignements protégés. Mode d'emploi du référé-suspension.
Négociations commerciales 2027 : loi d’urgence agricole du 18 août 2026, date butoir du 31 janvier, clause de prix et recours du fournisseur
Loi du 18 août 2026 : date butoir au 31 janvier 2027 pour les PME, clause de prix agricoles imposée, baisses de volumes sanctionnées. Calendrier, preuves et recours.
Arnaque agriculteur : démarché pour des luminaires « payés par l’État », quels recours ?
Un démarcheur proposerait aux agriculteurs de la Manche des luminaires « tous frais payés par l'État » alors que l'opération cacherait un prêt de cinq ans : ce que décrit l'alerte du 13 octo …
Vous reprenez vos terres louées pour les exploiter vous-même : conditions, congé 18 mois et neuf ans d’exploitation devant le tribunal paritaire
Bailleur, vous voulez reprendre vos terres louées pour les exploiter : bénéficiaires, capacité, autorisation, congé 18 mois et neuf ans d'exploitation devant le tribunal paritaire.
Préempté par la mairie à Paris ou en Île-de-France : l’acquéreur évincé peut faire suspendre la décision, la faire annuler et récupérer le bien (2026)
La mairie préempte le bien que vous alliez acheter à Paris ou en Île-de-France : référé-suspension, recours en annulation, notification en quinze jours et priorité pour récupérer le bien.
Votre fermier revient sur la résiliation amiable déjà signée : prouver l’accord, faire échec à ses manœuvres et faire homologuer le protocole devant le tribunal paritaire
Résiliation amiable contestée : prouver l'accord signé, écarter les manœuvres postérieures et sécuriser la sortie devant le tribunal paritaire.
Vous achetez une maison avec une extension sans permis à Paris et en Île-de-France : vérifier l’autorisation, régulariser et agir contre le vendeur (2026)
Maison avec extension sans permis à Paris ou en Île-de-France : vérifier l'autorisation manquante, régulariser, contester le refus et agir contre le vendeur.
Vous mettez vos terres louées à disposition de votre EARL ou de votre GAEC : informer le bailleur, répondre à son opposition et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Mise à disposition du bail rural à une EARL, une SCEA ou un GAEC : avis au bailleur dans les deux mois ou accord préalable, participation effective aux travaux et préjudice requis pour la ré …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation