Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Construction sans permis achevée il y a plus de dix ans à Paris et en Île-de-France : prescription, démolition et régularisation (2026)
Construction ancienne sans permis à Paris et en Île-de-France : délais de prescription de 6 et 10 ans, preuve de l'achèvement, piège de l'article L. 421-9 et méthode de régularisation.
Agriculteur contraint de démolir son hangar : permis annulé, régularisation et qui paie (2026)
Hangar agricole construit avec un permis annulé : démolition, délais, régularisation et indemnisation par la commune. Méthode complète (2026).
Démolition d’une construction sans permis de construire : permis annulé, remise en état et astreinte, les leçons du hangar agricole (2026)
Permis de construire annulé après la fin des travaux : remise en état des lieux, astreinte de 300 euros par jour, action en démolition du voisin et sanctions pénales. Ce que le hangar agrico …
Malade ou accidenté, vous ne pouvez plus exploiter vos terres louées : résilier votre bail rural ou le transmettre à votre conjoint ou votre enfant devant le tribunal paritaire
Maladie grave ou accident : le preneur peut demander la résiliation de son bail rural pour incapacité de plus de deux ans, le bailleur ne peut pas l'évincer pour son état de santé, et le con …
Permis de construire refusé faute de défense contre l’incendie à Paris et en Île-de-France : poteau trop loin, règlement départemental et recours (2026)
La mairie refuse votre permis parce que le poteau d'incendie le plus proche est trop éloigné ou hors service : sur quels textes ce refus se fonde, comment le discuter et quels recours exerce …
Vous louez vos terres agricoles pour la première fois : fixer le fermage encadré, signer un bail de neuf ans et verrouiller les clauses devant le tribunal paritaire
Première mise en location de terres agricoles : durée de neuf ans, prix entre minima et maxima préfectoraux, état des lieux, pas-de-porte interdit et résiliation encadrée devant le tribunal …
Mon voisin construit un garage en limite de propriété à Paris et en Île-de-France : peut-il le faire, comment vérifier et contester (2026)
Garage du voisin en limite de propriété à Paris ou en Île-de-France : règles du PLU, autorisation requise, vues et empiètement, recours, mise en demeure et démolition (2026).
Votre fermier est décédé : qui reprend le bail rural, comment le conjoint et les enfants restent sur les terres et comment le bailleur peut agir devant le tribunal paritaire
Décès du fermier : le bail rural continue au profit du conjoint et des descendants qui participent à l'exploitation. Conditions de participation, résiliation dans les six mois, partage succe …
Cheval blessé en pension : responsabilité du centre équestre, plainte et indemnisation (2026)
Un cheval en convalescence a été sorti de son box puis blessé lors d'une soirée près d'un centre équestre du Cantal. Constat vétérinaire, plainte, responsabilité du centre dépositaire, assur …
Mise en demeure de raccorder votre maison au tout-à-l’égout à Paris et en Île-de-France : délai de deux ans, exonérations, pénalité majorée et recours (2026)
Mise en demeure de raccordement au tout-à-l'égout reçue en Île-de-France : le délai de deux ans court depuis la mise en service du réseau, la pénalité peut atteindre 400 % de la redevance ma …
Votre fermage est trop élevé : contester le prix du bail rural, obtenir la révision et faire régulariser un fermage illicite devant le tribunal paritaire
Fermage supérieur aux maximas préfectoraux ou fixé en part de récolte : la révision du prix anormal ne s'exerce qu'en troisième année et sans effet rétroactif, tandis que le fermage illicite …
Silence de la mairie ne vaut pas toujours accord à Paris et en Île-de-France : le rejet implicite du permis, ses cas, sa contestation et la demande de motifs (2026)
La mairie ne répond pas à votre demande de permis à Paris ou en Île-de-France : quand son silence vaut rejet implicite, comment en obtenir les motifs et contester le refus ou déposer une dem …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation