Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Transformer un commerce en logement à Paris et en Île-de-France : changement de destination, DP ou permis, et recours contre un refus (2026)
Boutique ou garage transformé en appartement à Paris ou en Île-de-France : déclaration préalable ou permis, refus fondé sur le PLU, changement d'usage, sanctions et recours. La méthode compl …
Recueillir un marcassin et garder un sanglier à la maison : détention d’animal sauvage, amende et responsabilité
Un marcassin recueilli devient un sanglier de 70 kilos : autorisation préfectorale obligatoire, délit puni de 3 ans et 150 000 euros, garde et assurance. Le droit expliqué d'après deux récit …
La SAFER préempte votre petit terrain en cassant le prix : contester la motivation et obtenir la révision devant le tribunal judiciaire
La SAFER préempte votre petit terrain en zone naturelle et casse le prix : motivation par la spéculation, délai de six mois et révision judiciaire, d'après deux jugements de 2026.
Permis de construire périmé à Paris et en Île-de-France : chantier interrompu plus d’un an, prorogation manquée, comment reprendre et contester (2026)
Permis périmé après trois ans sans travaux ou interruption de plus d'un an : vérifier le décompte, contester la constatation et reprendre le chantier à Paris et en Île-de-France.
Votre bailleur vous a donné congé par simple lettre alors que vous n’avez jamais signé de bail : faire reconnaître votre bail rural verbal et faire annuler le congé devant le tribunal paritaire
Exploité sans écrit et congé reçu par simple lettre : prouver le bail verbal par tous moyens, obtenir neuf ans et faire annuler le congé irrégulier devant le tribunal paritaire.
DAACT à Paris et en Île-de-France : mairie silencieuse ou mise en demeure, délais de 3 mois et recours (2026)
DAACT déposée à Paris ou en Île-de-France : délai de 3 ou 5 mois pour la mairie, mise en demeure à contester dans les formes et attestation de non-contestation à exiger à l'expiration, avec …
Votre bailleur reprend vos terres pour un enfant sans diplôme ni expérience : faire annuler le congé pour reprise devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise au profit d'un enfant sans diplôme ni expérience : le bénéficiaire doit justifier de sa capacité professionnelle, de son autorisation d'exploiter, de son matériel et de so …
Studio de jardin à Paris et en Île-de-France : quelle autorisation, quels seuils et comment contester ou régulariser (2026)
Studio de jardin de 5, 15 ou 25 m² à Paris ou en Île-de-France : dispense, déclaration préalable ou permis, règles du PLU et secteurs protégés, recours du voisin et sanctions si le studio es …
Agriculteur autour de moi : bruit, odeurs, hangar contesté, que peut exiger un nouveau voisin en 2026 ?
Nouveau voisin d'une exploitation : antériorité, distances à respecter et démolition d'un hangar contesté, ce que dit le droit en 2026.
Votre fermier ne cultive plus lui-même et confie tout à une entreprise : obtenir la résiliation du bail rural pour défaut d’exploitation personnelle et sous-location déguisée devant le tribunal paritaire
Fermier qui ne cultive plus, contrat de cultures avec un tiers, hangar détourné : les fondements, la preuve par faisceau d'indices et la procédure devant le tribunal paritaire pour obtenir l …
Kerterre de 12 m² sans permis de construire : déclaration préalable, amende et démolition (2026)
Une kerterre de 12 m² est une construction soumise à déclaration préalable. Amende, mise en demeure, astreinte et démolition : ce que risque l'autoconstructeur sans autorisation.
Construction sans permis achevée il y a plus de dix ans à Paris et en Île-de-France : prescription, démolition et régularisation (2026)
Construction ancienne sans permis à Paris et en Île-de-France : délais de prescription de 6 et 10 ans, preuve de l'achèvement, piège de l'article L. 421-9 et méthode de régularisation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation