Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 5 sur 180
La mairie a préempté la maison que vous vouliez acheter à Paris ou en Île-de-France : acquéreur évincé, annulation, rétrocession et indemnisation (2026)
La mairie a préempté le bien que vous vouliez acheter à Paris ou en Île-de-France ? Acquéreur évincé : annulation de la préemption, rétrocession du bien et indemnisation, mode d'emploi (2026 …
Dans quels cas la SAFER ne peut pas préempter votre vente : exclusions légales, preneur en place et annulation de la préemption devant le tribunal judiciaire
Vente de terres agricoles : les cas où la SAFER ne peut pas préempter, la protection du preneur en place et les moyens d'annuler une préemption irrégulière.
Louer votre logement parisien en meublé de tourisme sans autorisation de changement d’usage : amende jusqu’à 100 000 euros, retour à l’habitation et recours (2026)
Louer votre logement parisien en meublé de tourisme sans autorisation de changement d'usage expose à 100 000 euros d'amende et au retour à l'habitation : autorisation, compensation parisienn …
Votre bailleur vous donne congé pour installer son fils sans autorisation d’exploiter : faire annuler la reprise et rester sur vos terres devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise au profit du fils du bailleur ou d'une société sans autorisation d'exploiter : le fermier peut faire annuler le congé devant le tribunal paritaire et rester sur les terres …
Ligne haute tension sur votre terrain ou face à votre projet à Paris et en Île-de-France : servitude, permis refusé, indemnisation et recours (2026)
Pylône sur la parcelle, câbles au-dessus du projet, permis refusé au nom de la sécurité : la servitude électrique n'éteint ni le droit de bâtir ni le droit à indemnisation. Règles, arrêts fr …
Recueillir un animal sauvage à la maison : le sanglier recueilli, l’autorisation préfectorale et les sanctions (2026)
Recueillir un marcassin puis garder le sanglier adulte à la maison exige une autorisation préfectorale : 3 ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de détention irrégulière, et une res …
Opposition à la contrainte MSA : contester les cotisations impayées et sauver l’exploitation en difficulté (2026)
Contrainte MSA reçue pour des cotisations impayées : délai de quinze jours pour faire opposition, nullités, prescription triennale et articulation avec le redressement ou le règlement amiabl …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : exercer votre préemption de fermier en deux mois et faire annuler la vente
Votre bailleur vend les terres que vous cultivez : conditions de la préemption du fermier, purge par le notaire, délai de deux mois et action en nullité devant le tribunal paritaire.
Surélever votre immeuble à Paris et en Île-de-France : permis refusé, accord de copropriété et recours (2026)
Permis de surélévation refusé à Paris ou en Île-de-France : hauteurs, ABF, accord de copropriété et recours pour contester ou défendre le permis.
Vos terres louées sont expropriées pour une route ou une zone d’activités : défendre votre bail rural et obtenir vos indemnités de fermier devant le juge de l’expropriation
Route, voie ferrée ou zone d'activités sur vos terres louées : sort du bail rural, indemnités d'éviction et d'arrière-fumures du fermier, délais et recours devant le juge de l'expropriation.
Transformer un commerce en logement à Paris et en Île-de-France : changement de destination, DP ou permis, et recours contre un refus (2026)
Boutique ou garage transformé en appartement à Paris ou en Île-de-France : déclaration préalable ou permis, refus fondé sur le PLU, changement d'usage, sanctions et recours. La méthode compl …
Recueillir un marcassin et garder un sanglier à la maison : détention d’animal sauvage, amende et responsabilité
Un marcassin recueilli devient un sanglier de 70 kilos : autorisation préfectorale obligatoire, délit puni de 3 ans et 150 000 euros, garde et assurance. Le droit expliqué d'après deux récit …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation