Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La SAFER préempte vos terres en cassant le prix : contrôler la notification et sortir de la vente devant le tribunal judiciaire
La SAFER préempte vos terres en cassant le prix : que contrôler dans la notification reçue par votre notaire, comment refuser l'offre et retirer votre bien de la vente devant le tribunal jud …
Démolition d’une maison construite sans permis de construire : astreinte, exécution d’office et qui paie les frais
Une maison bâtie sans permis à La Forêt-sur-Sèvre vient d'être démolie dix ans après, sur décision de justice exécutée sous coordination préfectorale : quand le juge ordonne la démolition, c …
Terrain non viabilisé à Paris et en Île-de-France : qui paie l’extension électrique, contester le devis Enedis et sauver son permis (2026)
Terrain non viabilisé : qui paie l'extension électrique, comment contester le devis Enedis et éviter le refus de permis. Règles, chiffres et recours à Paris et en Île-de-France.
Votre fermier chasse sur vos terres ou vous louez la chasse à un tiers : droit de chasse, bail de chasse, prix, durée, vente et résiliation
Droit de chasse du propriétaire ou droit de chasser du fermier : qui peut chasser sur des terres louées, comment rédiger un bail de chasse solide sur le prix et la durée, et que devient le b …
Le PLU bloque votre projet à Paris et en Île-de-France : contester la délibération qui l’approuve, le révise ou le modifie (2026)
Terrain reclassé en zone naturelle, projet bloqué par un nouveau règlement : comment attaquer la délibération qui approuve, révise ou modifie le PLU, dans quels délais, avec quels moyens, et …
Votre bailleur reprend vos terres pour un proche sans diplôme agricole : contester le congé de reprise pour défaut de capacité professionnelle devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise au profit d'un proche sans diplôme : la capacité ou l'expérience professionnelle du bénéficiaire conditionne la validité du congé. Diplômes, cinq ans d'expérience, date d' …
Votre voisin construit avec un permis tacite à Paris et en Île-de-France : vérifier sa naissance, contester dans les délais et notifier le recours (2026)
Permis tacite du voisin à Paris ou en Île-de-France : vérifier sa naissance, contrôler l'affichage, respecter le délai de deux mois et notifier le recours au maire et au bénéficiaire.
Ouvrir un bar en zone rurale : licence IV, autorisation du maire et transfert — ce que prévoit la proposition de loi transmise au Sénat
Proposition de loi transmise au Sénat le 11 mars 2025 : ouvrir un débit de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants sur arrêté du maire, verrouiller les transferts h …
Congé notifié pendant que votre cession à votre enfant est autorisée mais pas encore signée : qui est preneur à la date du congé et comment sauver la transmission de votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé reçu entre l'autorisation de céder et la signature de l'acte : la qualité de preneur se juge au jour de la délivrance, l'autorisation ne vaut pas cession, et le cessionnaire doit rempl …
Grand projet près de chez vous soumis à enquête publique à Paris et en Île-de-France : déposer des observations qui comptent et contester l’autorisation (2026)
Un grand projet est soumis à enquête publique près de chez vous : ce qu'il faut vérifier dans le dossier, comment déposer des observations utiles et dans quels délais contester l'autorisatio …
Votre commune veut vendre le chemin rural qui dessert vos terres : contester l’enquête publique, exercer votre priorité de riverain et faire annuler la vente devant le tribunal administratif
La commune veut vendre le chemin rural qui dessert votre exploitation : vérifiez la désaffectation, participez à l'enquête publique, exercez la priorité riveraine dans le mois et contestez l …
La mairie a préempté la maison que vous vouliez acheter à Paris ou en Île-de-France : acquéreur évincé, annulation, rétrocession et indemnisation (2026)
La mairie a préempté le bien que vous vouliez acheter à Paris ou en Île-de-France ? Acquéreur évincé : annulation de la préemption, rétrocession du bien et indemnisation, mode d'emploi (2026 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation