Actualités en urbanisme et construction

Votre fermier chasse sur vos terres louées ou les sangliers ravagent vos récoltes : droit de chasser en bail rural et indemnisation des dégâts de gibier

Droit de chasser du preneur, concessions du bailleur et indemnisation des dégâts de sangliers : procédure devant la fédération et juge compétent.

Arrêté d’alignement reçu pour votre terrain à Paris et en Île-de-France : le contester, construire malgré tout et obtenir l’indemnité (2026)

La mairie déplace la limite de votre terrain vers l'intérieur ? Arrêté individuel ou plan d'alignement, recours dans les deux mois, servitude de reculement et indemnité : la méthode complète …

Votre grange louée intéresse un installateur de panneaux solaires, ou votre fermier veut équiper sa toiture : qui autorise, qui encaisse et comment sortir du bail rural devant le tribunal paritaire

Un développeur propose d'équiper la toiture de votre bâtiment loué, ou votre fermier veut poser lui-même des panneaux : l'accord préalable, le loyer de la toiture, le montage qui sort du fer …

Maison container refusée par la mairie ou posée sans permis à Paris et en Île-de-France : déclaration, permis, mise en demeure et recours (2026)

Maison container refusée ou posée sans permis à Paris et en Île-de-France : déclaration ou permis selon la surface, zonage, mise en demeure et recours.

Votre fermier refuse de partir après un congé validé ou une résiliation définitive : expulsion, astreinte et sort des récoltes devant le tribunal paritaire

Congé validé ou résiliation définitive mais fermier maintenu : commandement, expulsion des parcelles agricoles, astreinte et indemnité du preneur sortant.

Assurance incendie vigne : vigne brûlée à Pouzols-Minervois, ce que paie l’assureur et comment être indemnisé (2026)

Vigne brûlée dans l'incendie de Pouzols-Minervois : ce que couvre l'assurance récolte, ce que verse l'aide publique et comment faire payer le responsable.

Vendre ou acheter des lots avant la fin des travaux du lotissement à Paris et en Île-de-France : permis d’aménager, garantie d’achèvement et recours (2026)

Vendre des lots avant la fin des travaux exige une autorisation et une garantie d'achèvement ; depuis fin 2024, la vente peut s'organiser tranche par tranche. Règles, plafonds et recours.

Prendre des vignes en fermage, les planter et les garder : prix, complant, préemption et sortie devant le tribunal paritaire

Vignes en fermage : prix encadré, plantation avec l'accord du bailleur, bail à complant, préemption du fermier et de la SAFER, cession et indemnité de sortie devant le tribunal paritaire.

Diviser votre terrain pour détacher un lot à bâtir à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable de division ou permis d’aménager, opposition de la mairie et recours (2026)

Votre mairie s'oppose à la division de votre terrain en vue d'y détacher un lot à bâtir ? Déclaration préalable ou permis d'aménager, motifs validés par le juge et recours pour vendre en séc …

Votre bailleur refuse la cession de votre bail rural hors famille : obtenir l’autorisation du tribunal paritaire et sécuriser votre bail cessible agricole

Votre bailleur refuse la cession de votre bail rural hors famille ? Bail cessible, autorisation du tribunal paritaire, nullité et résiliation : la méthode complète devant le juge.

Surélever votre maison à Paris et en Île-de-France : permis refusé pour la hauteur, seuils, ABF et recours (2026)

Surélever votre maison à Paris et en Île-de-France : seuils de permis, hauteur et prospect du PLU, avis de l'ABF et recours contre un refus.