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    La fraude au faux RIB dans les relations commerciales : le paiement à l’usurpateur de l’identité du créancier et la répartition du risque entre le débiteur, l’intermédiaire et la banque (chambre commerciale, 2023-2026)

    Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?

    Délai de grâce : ce que les juges accordent réellement, mesuré sur 8 153 décisions (article 1343-5 du code civil)

    La protection des créations culinaires : la recette, le plat et le savoir-faire gastronomique face au droit d’auteur, au secret des affaires et à la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)

    Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025L04758

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025P02040

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025P02039

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 17 décembre 2025, n°2025R00083

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025P01924

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2025F00541

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2025, n°2025F09445

    Journal officiel de la République française n°0098 du 26 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0097 du 25 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0096 du 24 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0095 du 23 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0094 du 21 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0093 du 20 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0092 du 19 avril 2024

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