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    Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?

    Délai de grâce : ce que les juges accordent réellement, mesuré sur 8 153 décisions (article 1343-5 du code civil)

    La protection des créations culinaires : la recette, le plat et le savoir-faire gastronomique face au droit d’auteur, au secret des affaires et à la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)

    Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026

    La garantie de contenance dans la vente immobilière : la délivrance de la superficie convenue, la réduction du prix pour moindre mesure et les clauses d’exclusion (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025003325

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 17 décembre 2025, n°2025003811

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2025, n°2025F09446

    Tribunal de commerce de Carcassonne, le 17 décembre 2025, n°2025001385

    Tribunal de commerce de Châteauroux, le 17 décembre 2025, n°2025002968

    Tribunal de commerce de Châteauroux, le 17 décembre 2025, n°2025003137

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 17 décembre 2025, n°2025P01532

    Journal officiel de la République française n°0105 du 5 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0104 du 4 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0103 du 3 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0102 du 2 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0101 du 30 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0100 du 28 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0099 du 27 avril 2024

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