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    Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)

    Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026

    La garantie de contenance dans la vente immobilière : la délivrance de la superficie convenue, la réduction du prix pour moindre mesure et les clauses d’exclusion (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    Médiation administrative et référé-suspension : l’entreprise peut-elle encore saisir le juge en urgence ?

    Le changement de contrôle du franchiseur et le sort du contrat de franchise : l’intuitu personae à l’épreuve des restructurations du réseau et de la cession du fonds de commerce (2024-2026)

    La clause d’offre alternative dans le pacte d’associés : la détermination du prix, le déclenchement de la procédure et l’exécution forcée de la cession de droits sociaux (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2025F01455

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F01827

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F01594

    Tribunal de commerce de La Roche, le 17 décembre 2025, n°2025006315

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2025, n°2024F01322

    Tribunal de commerce de Melun, le 17 décembre 2025, n°2025R00081

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 17 décembre 2025, n°2024F00398

    Journal officiel de la République française n°0091 du 18 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0090 du 17 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0089 du 16 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0088 du 14 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0087 du 13 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0086 du 12 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0085 du 11 avril 2024

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