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    La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification des sûretés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial des emplacements de stationnement : qualification, consistance des lieux loués, valeur locative et résiliation dans la jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires (2023-2026)

    L’opposition fondée sur une marque antérieure faiblement distinctive : l’évocation laudative, l’élément dominant et l’appréciation du risque de confusion dans le contentieux des recours contre les décisions de l’INPI (2024-2026)

    Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : quelles obligations pour votre société ?

    L’expertise judiciaire dans le contentieux immobilier : la désignation de l’expert, la force probante du rapport et la suspension de la prescription (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Le bail commercial de la discothèque et de l’établissement de nuit : la destination des lieux, la résiliation pour nuisances sonores et la valeur du fonds dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2024-2026)

    Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : le champ de la protection, l’exclusion des services financiers et la sanction de l’absence de formulaire (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00386

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01413

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01507

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025L01084

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00317

    Tribunal de commerce de Nantes, le 17 décembre 2025, n°2025010402

    Tribunal de commerce de Rennes, le 17 décembre 2025, n°2025P00631

    Journal officiel de la République française n°0111 du 15 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0112 du 15 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0110 du 14 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0109 du 12 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0108 du 11 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0107 du 8 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0106 du 7 mai 2024

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