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    La vente internationale de marchandises devant les juridictions commerciales : l’empire discret de la Convention de Vienne (2023-2026)

    La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La clause de non-concurrence dans le pacte d’associés : la liberté d’entreprendre de l’associé, le contrôle de proportionnalité et la sanction de la violation (2024-2026)

    Le bénéfice de subrogation de la caution et la compensation des créances connexes en procédure collective : la décharge de la sous-caution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le délit de contrefaçon de marque : la constitution de l’infraction, le cumul des sanctions pénales et douanières et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Remise anticipée des clés et loyer pendant le préavis : la clarification de la Cour de cassation du 4 juin 2026

    La résolution du plan de redressement : l’inexécution des engagements du débiteur, la cessation des paiements en cours d’exécution et l’ouverture de la liquidation judiciaire dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025005567

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003627

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003979

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025004128

    Tribunal de commerce de Vannes, le 17 décembre 2025, n°2025003301

    Tribunal de commerce de Roanne, le 17 décembre 2025, n°2025L00400

    Tribunal de commerce de Dax, le 17 décembre 2025, n°2025002489

    Journal officiel de la République française n°0119 du 24 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0118 du 23 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0117 du 22 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0116 du 19 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0115 du 18 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0114 du 17 mai 2024

    Journal officiel de la République française n°0113 du 16 mai 2024

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