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    La protection du parfum face aux copies : la marque de parfumerie, le risque de confusion, l’usage sérieux et la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le bail commercial de la salle de spectacle, du théâtre et du cinéma : la monovalence des locaux, la valeur locative selon les usages de la branche d’activité et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)

    Le mandat apparent et la représentation des sociétés commerciales : la croyance légitime du tiers, l’étendue des pouvoirs du signataire et le sort de l’acte conclu sans pouvoir (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)

    L’exception de parodie et la liberté d’expression face au droit d’auteur et au droit des marques : le détournement des signes dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La clause de tontine dans les statuts d’une société civile : la validité du pacte tontinier, la nullité de la société pour méconnaissance de l’article 1832 du code civil et le sort des parts réunies en une seule main

    La péremption d’instance en contentieux commercial : le délai de deux ans, la diligence interruptive et l’extinction de l’instance devant la chambre commerciale (2024-2026)

    Le complément de prix dans la cession de droits sociaux : la condition suspensive, l’obligation d’information du cessionnaire et la prescription de l’action en paiement dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025003905

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05280

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05240

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05217

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025L04348

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 16 décembre 2025, n°2024J00317

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025F01165

    Journal officiel de la République française n°0196 du 18 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0195 du 17 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0194 du 15 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0193 du 14 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0192 du 13 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0191 du 11 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0190 du 10 août 2024

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