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    Le vote par procuration dans les assemblées générales : la représentation des actionnaires et des associés, la feuille de présence et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2025)

    Le bail commercial de l’officine de pharmacie : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et les obligations du bailleur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

    Logement trop chaud en location : le propriétaire doit-il faire des travaux et peut-on demander une baisse de loyer ?

    Amende Google de 890 millions d’euros : que peuvent faire les entreprises et les développeurs après la décision DMA ?

    La location-gérance du fonds de commerce à l’épreuve du bail commercial : la qualification du contrat, l’autorisation du bailleur des murs et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence (2023-2026)

    La clause pénale dans les contrats commerciaux : qualification et pouvoir modérateur du juge sous le contrôle de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’indemnisation des améliorations au preneur sortant en bail rural : la forclusion de douze mois de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à l’épreuve de la contestation du congé (Civ. 3e, 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025002487

    Tribunal de commerce de Bastia, le 16 décembre 2025, n°2025F00413

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025F01614

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00108

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05220

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025004442

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025003879

    Journal officiel de la République française n°0201 du 24 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0200 du 23 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0199 du 22 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0198 du 21 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0197 du 20 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0196 du 18 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0195 du 17 août 2024

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