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    Le mandat apparent et la représentation des sociétés commerciales : la croyance légitime du tiers, l’étendue des pouvoirs du signataire et le sort de l’acte conclu sans pouvoir (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)

    L’exception de parodie et la liberté d’expression face au droit d’auteur et au droit des marques : le détournement des signes dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La clause de tontine dans les statuts d’une société civile : la validité du pacte tontinier, la nullité de la société pour méconnaissance de l’article 1832 du code civil et le sort des parts réunies en une seule main

    La péremption d’instance en contentieux commercial : le délai de deux ans, la diligence interruptive et l’extinction de l’instance devant la chambre commerciale (2024-2026)

    Le complément de prix dans la cession de droits sociaux : la condition suspensive, l’obligation d’information du cessionnaire et la prescription de l’action en paiement dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le changement d’usage des locaux d’habitation et le bail commercial : l’autorisation préalable, la nullité de plein droit du bail, la prescription de l’action et les sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La contrefaçon des créations de design : la combinaison d’éléments caractéristiques, l’originalité des arts appliqués et la preuve numérique dans la jurisprudence récente (2024-2025)

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 16 décembre 2025, n°2025P00550

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R01187

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024067711

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025104045

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2024002989

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002859

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025003411

    Journal officiel de la République française n°0189 du 9 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0188 du 8 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0187 du 7 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0186 du 6 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0185 du 4 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0184 du 3 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0183 du 2 août 2024

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