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    Amende Google de 890 millions d’euros : que peuvent faire les entreprises et les développeurs après la décision DMA ?

    La location-gérance du fonds de commerce à l’épreuve du bail commercial : la qualification du contrat, l’autorisation du bailleur des murs et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence (2023-2026)

    La clause pénale dans les contrats commerciaux : qualification et pouvoir modérateur du juge sous le contrôle de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’indemnisation des améliorations au preneur sortant en bail rural : la forclusion de douze mois de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à l’épreuve de la contestation du congé (Civ. 3e, 2023-2026)

    La saisine de l’Autorité de la concurrence contre les résumés d’IA de Google : les engagements de 2022 à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative

    L’abus de minorité : le blocage des décisions sociales et sa sanction dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    Vérification de l’âge et données des mineurs : ce que les entreprises doivent maintenir malgré la censure du 14 août 2026

    Tribunal de commerce de Bastia, le 16 décembre 2025, n°2025F00698

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007572

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2024F00068

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2024F00229

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010111

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025001329

    Tribunal de commerce de Rodez, le 16 décembre 2025, n°2025003733

    Journal officiel de la République française n°0208 du 1 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0207 du 31 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0206 du 30 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0205 du 29 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0204 du 28 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0203 du 27 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0202 du 25 août 2024

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