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    La saisine de l’Autorité de la concurrence contre les résumés d’IA de Google : les engagements de 2022 à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative

    L’abus de minorité : le blocage des décisions sociales et sa sanction dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    Vérification de l’âge et données des mineurs : ce que les entreprises doivent maintenir malgré la censure du 14 août 2026

    La contrefaçon de marque dans le référencement internet : l’usage du signe comme mot-clé, la fonction d’indication d’origine et la responsabilité des opérateurs en ligne dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’obligation du fournisseur de faire respecter l’exclusivité concédée : la portée de la clause d’exclusivité à l’égard des tiers et des filiales devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Transformation de société : décision des associés, commissaire à la transformation et nullités — la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de l’hôtel : la valeur locative des locaux monovalents, l’indemnité d’éviction du fonds hôtelier et la déchéance du droit à indemnité dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2025-2026)

    Tribunal de commerce de Nice, le 16 décembre 2025, n°2025L00310

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002882

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05286

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 16 décembre 2025, n°2024F00684

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025008290

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010367

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006664

    Journal officiel de la République française n°0215 du 10 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0214 du 8 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0213 du 7 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0212 du 6 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0211 du 5 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0210 du 4 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0209 du 3 septembre 2024

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