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    La saisine de l’Autorité de la concurrence contre les résumés d’IA de Google : les engagements de 2022 à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative

    L’abus de minorité : le blocage des décisions sociales et sa sanction dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    Vérification de l’âge et données des mineurs : ce que les entreprises doivent maintenir malgré la censure du 14 août 2026

    La contrefaçon de marque dans le référencement internet : l’usage du signe comme mot-clé, la fonction d’indication d’origine et la responsabilité des opérateurs en ligne dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’obligation du fournisseur de faire respecter l’exclusivité concédée : la portée de la clause d’exclusivité à l’égard des tiers et des filiales devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Transformation de société : décision des associés, commissaire à la transformation et nullités — la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de l’hôtel : la valeur locative des locaux monovalents, l’indemnité d’éviction du fonds hôtelier et la déchéance du droit à indemnité dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2025-2026)

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025004767

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00028

    Tribunal de commerce de Bourges, le 16 décembre 2025, n°2025F00689

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00908

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024069746

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 16 décembre 2025, n°2025001613

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002857

    Journal officiel de la République française n°0222 du 18 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0221 du 17 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0220 du 15 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0219 du 14 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0218 du 13 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0217 du 12 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0216 du 11 septembre 2024

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