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    Franchisé déçu par son enseigne : annuler le contrat pour DIP trompeur, le résilier pour défaut d’assistance et sortir sans être condamné (2026)

    Loyer supérieur au plafond à Paris sans complément de loyer : restitution du trop-perçu sur trois ans et diminution au renouvellement (2026)

    Sanglier et accident de voiture : assurance, fonds de garantie et indemnisation en 2026

    Piratage de l’Afpa via un éditeur tiers : ce que doivent décider entreprises clientes, financeurs et fournisseurs

    Société belge qui facture des clients français : numéro TVA français, établissement stable, article 155 A et comment contester le redressement ?

    Fermier : vous payez trop de fermage ? Calculer le prix licite, obtenir la révision et récupérer le trop-perçu devant le tribunal

    Rachat de parts entre associés (2026) : quand le prix de sortie finit devant un expert

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 29 septembre 2025, n°2025011898

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 27 août 2025, n°2025015192

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 29 septembre 2025, n°2024L00787

    Tribunal judiciaire de commerce de Libourne, le 29 septembre 2025, n°2025003658

    Tribunal de commerce de Dax, le 9 octobre 2025, n°2025002858

    Tribunal de commerce, le 29 septembre 2025, n°2025011214

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 29 septembre 2025, n°2025011900

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