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    Le bail à construction et le bail emphytéotique : le droit réel du preneur, le sort des constructions en fin de bail et la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La collocation et la répartition du prix dans la liquidation judiciaire : l’ordre des privilèges, la quote-part des biens grevés et la restitution des paiements effectués par erreur (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)

    Contrôle AFA et sanction Sapin 2 : que faire après un rapport de contrôle ?

    L’information des salariés en cas de cession de droits sociaux : le champ de l’article L. 23-10-1 du code de commerce, la sanction du défaut d’information et la réforme du 27 juillet 2026

    Mécénat d’entreprise en 2027 : déclaration supprimée, rapport de gestion et pièces à conserver

    Le bail commercial et la succession du bailleur : la qualité pour agir des héritiers, la délivrance du congé par l’indivision successorale et le sort de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

    La constructibilité du terrain dans la vente immobilière : l’erreur sur les qualités substantielles, la réticence dolosive, l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006812

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025002807

    Tribunal de commerce de Pau, le 16 décembre 2025, n°2025004130

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2025R00049

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002556

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°2025005357

    Tribunal de commerce de Douai, le 16 décembre 2025, n°2025003919

    Journal officiel de la République française n°0236 du 4 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0235 du 3 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0234 du 2 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0233 du 1 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0232 du 29 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0231 du 28 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0230 du 27 septembre 2024

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