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    La publicité comparative à l’épreuve des guerres de prix entre distributeurs : les conditions de licéité, la charge de la preuve et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’abus du droit d’agir en justice et la résistance abusive dans le contentieux de la copropriété : la sanction de la procédure abusive et les conditions de la réparation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    La promesse unilatérale de vente immobilière et l’exécution forcée : la perfection de la vente par la levée de l’option, l’appréciation du prix à la date de la promesse et la transmission de l’engagement du promettant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    Squat d’un logement vacant ou d’une succession : comment prouver son droit et demander l’évacuation administrative en 2026 ?

    La violation de la clause de non-concurrence entre entreprises : la preuve du préjudice, la clause pénale et la responsabilité du complice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les eaux de source entre fonds voisins : la propriété de la source, la prescription trentenaire des ouvrages de captage et les servitudes d’eau dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, l’autorisation de changer la destination des lieux et les effets de la déspécialisation sur le loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025R00386

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007474

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02033

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05171

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007720

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02028

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05285

    Journal officiel de la République française n°0242 du 11 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0241 du 10 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0240 du 9 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0239 du 8 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0238 du 6 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0237 du 5 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0236 du 4 octobre 2024

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