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    Le mandat de gestion locative du bail commercial : les obligations de l’agent immobilier, la vérification de la solvabilité du preneur et la garantie financière de l’intermédiaire dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le passif exigible dans l’appréciation de la cessation des paiements : la prise en compte des condamnations en référé et le sort des créances contestées dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La publicité comparative à l’épreuve des guerres de prix entre distributeurs : les conditions de licéité, la charge de la preuve et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’abus du droit d’agir en justice et la résistance abusive dans le contentieux de la copropriété : la sanction de la procédure abusive et les conditions de la réparation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    La promesse unilatérale de vente immobilière et l’exécution forcée : la perfection de la vente par la levée de l’option, l’appréciation du prix à la date de la promesse et la transmission de l’engagement du promettant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    Squat d’un logement vacant ou d’une succession : comment prouver son droit et demander l’évacuation administrative en 2026 ?

    La violation de la clause de non-concurrence entre entreprises : la preuve du préjudice, la clause pénale et la responsabilité du complice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2023071261

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025069235

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024015983

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025104023

    Tribunal de commerce de Bourges, le 16 décembre 2025, n°2025F00827

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2024014649

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°2025037930

    Journal officiel de la République française n°0249 du 19 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0248 du 18 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0247 du 17 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0246 du 16 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0245 du 15 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0244 du 13 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0243 du 12 octobre 2024

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