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    Votre fermier a drainé vos terres sans votre accord : bloquer les travaux, exiger les autorisations et faire résilier le bail rural devant le tribunal

    Créer une société en Bosnie-Herzégovine (d.o.o. à Sarajevo) en restant en France : convention de 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et congé maternité : naissance, revenus en chute, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?

    Redressement judiciaire de Tudigo (aout 2026) : ce que doivent decider PME financees, investisseurs et prestataires avant le 30 septembre

    Résilié mais toujours fiché : ce que votre opérateur peut conserver, ce qu’il doit effacer et comment l’y contraindre en 2026

    Compteur d’eau individuel en copropriété : qui décide, qui paie et comment contester la répartition

    Constructeur en faillite et maison inachevée : garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage et recours pour terminer la maison

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 juin 2025, n°2025F00607

    Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 avril 2024, n°2023004836

    Tribunal de commerce de Marseille, le 25 septembre 2025, n°2024F00500

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 25 septembre 2025, n°2025004067

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 25 septembre 2025, n°2025005715

    Tribunal de commerce de Dijon, le 25 septembre 2025, n°2025006858

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 9 septembre 2024, n°2025F01252

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