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    La protection des marques des boissons et des produits alimentaires artisanaux : conflits de signes, nullité et déchéance dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La compétence du tribunal de commerce et la qualité de commerçant : l’acte de commerce, l’inscription au répertoire et les frontières de la juridiction commerciale devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le droit sui generis du producteur de bases de données : l’extraction et la réutilisation du contenu à l’épreuve du scraping et des agrégateurs d’annonces dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’obligation d’assurance du preneur dans le bail commercial : la clause d’assurance, la justification de la souscription et la sanction du défaut d’assurance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

    La délivrance conforme dans les ventes commerciales : la détermination des qualités convenues, la vérification à la réception et la sanction du défaut de délivrance devant la chambre commerciale (2024-2026)

    Les bornes de recharge des véhicules électriques en copropriété : le droit à la prise, l’opposition du syndicat et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le secteur de la santé à l’épreuve de la propriété industrielle : brevets du médicament et des dispositifs médicaux, certificats complémentaires de protection et concurrence dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 16 décembre 2025, n°J2025000796

    Tribunal de commerce de Sens, le 16 décembre 2025, n°2025P00165

    Tribunal de commerce de Toulon, le 16 décembre 2025, n°2025F02283

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025006302

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2025005520

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2024F00079

    Tribunal de commerce de Tours, le 16 décembre 2025, n°2025007583

    Journal officiel de la République française n°0256 du 27 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0255 du 26 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0254 du 25 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0253 du 24 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0252 du 23 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0251 du 22 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0250 du 20 octobre 2024

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