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    Liquidateur vous réclame l’insuffisance d’actif pour déclaration tardive : contester la date et sauver votre défense en 2026

    Mon entreprise ne peut plus payer à Paris : demander la sauvegarde avant la cessation des paiements pour éviter la liquidation (2026)

    Votre voisin ouvre une fenêtre sur votre jardin à Paris : distance légale, faire boucher la vue et obtenir réparation (2026)

    Électricité refacturée au sous-compteur en location : ce que le locataire peut exiger avant de payer

    Créer une société en Lettonie (SIA à Riga) en restant en France : convention de 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Fonderie d’Abilly liquidée (février 2026) : ce que doivent décider donneurs d’ordres, fournisseurs et créanciers

    Dossier de surendettement et bien en indivision : les cohéritiers refusent de vendre, le créancier veut saisir votre part — déclarer, partager, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce, le 8 octobre 2025, n°2025F01172

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2023, n°2025F01168

    Tribunal judiciaire de Lille, le 3 février 2025, n°2025F01255

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025007633

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025010509

    Tribunal de commerce, le 15 septembre 2025, n°2025F00322

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 24 septembre 2025, n°2025F01134

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